Les mairies sont-elles tenues d’afficher le drapeau européen ?

Publié le 22 Septembre 2015

Les mairies sont-elles tenues d’afficher le drapeau européen ?
La question symbolique avait été au cœur du débat en 2005 lorsqu’il s’agissait d’accepter ou non la nouvelle « Constitution européenne ».
Source: Contrelacour
Troublant les français opposés à une vision fédéraliste de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne a choisi de mettre ces questions de côté afin de rassembler le plus large consensus.
Ainsi, la démarche « constitutionnelle » a été abandonnée et, alors que le projet de Constitution avait prévu d’institutionnaliser le drapeau européen comme symbole de l’Union Européenne, Lisbonne s’est volontairement passé de ce symbole polémique.
Seize États membres avaient manifesté leur désaccord avec l’abandon des symboles et signé une déclaration commune (n° 52), annexée au traité de Lisbonne, par laquelle ils indiquent que les symboles européens «continueront d’être, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et de leur lien avec celle-ci». La France ne figure pas parmi les signataires.
Dès lors, pourquoi aujourd’hui le drapeau européen continue d’être quasi-systématiquement affiché au fronton des bâtiments publics français ?
Aucune obligation juridique de pavoisement
Beaucoup pourraient penser qu’il s’agit d’une obligation posée par le droit européen. Or il n’en est rien. Nous venons de le voir : aucun traité européen ne reconnait le drapeau aux douze étoiles comme un symbole de l’Union européenne. Une telle obligation n’aurait, dès lors, aucun fondement.
En réalité, le pavoisement des édifices publics ne fait l’objet d’aucune réglementation, que ce soit au sujet du drapeau français ou de tout autre drapeau.
Seule une circulaire en date du 4 mai 1963  indique que, sur instruction du préfet, les communes sont invitées, lors des seules journées de commémoration, à arborer le seul drapeau national.
 
Vous aurez soin cependant de rappeler aux maires, chaque fois que vous serez saisi d’une délibération prise dans ce but, que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales.
La présence continue de drapeaux européens sur les façades publiques lors des cérémonies officielles avait d’ailleurs été mise en exergue par le député Nicolas Dupont-Aignan lors d’une question écrite posée en 2000. Le ministre n’avait pas répondu directement sur ce point.
La même circulaire de 1963 autorise la présence du drapeau européen en dehors des journées de commémoration. L’affichage doit toujours se faire en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (source : ministère de la défense). Il ne s’agit donc là que d’une possibilité offerte au responsable du bâtiment public.
L’Assemblée nationale refuse
Cette possibilité avait été l’objet d’un vif débat en 2007 lorsque Bernard Accoyer avait proposé au bureau du Palais Bourbon d’installer un drapeau européen à côté du drapeau français (1). Le Président de l’Assemblée nationale voulait ainsi faire suite à la décision du secrétaire d’État aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. Celui-ci avait fait hisser le drapeau européen sur le toit du Quai d’Orsay. Or, lors du débat au Bureau de l’Assemblée nationale, deux députés PS et un député UMP se sont opposés à cette demande, comme nous le rapporte Jean Quatremer.
Les allocutions publiques
De la même manière, il n’existe aucune obligation de pavoisement du drapeau européen lors des allocutions publiques de personnalités politiques.
Dans un article du 20 décembre 2012, le site Quoi.info, s’interroge sur la présence systématique du drapeau européen lors des allocutions du Président français en visite à l’étranger. On y apprend qu’il s’agit là d’une coutume essentiellement française et peu suivie par les dirigeants des autres Etats européens.
Les obligations de publicité pour les projets financés par l’UE
A côté de la question du drapeau, il faut cependant noter que la seule obligation de « publicité européenne » est posée par les conditions d’accès aux subventions communautaires (FEDER et FSE).
Pour les projets de plus de 500 000 euros, la personne publique a l’obligation d’apposer un panneau aux couleurs de l’Union européenne durant toute la durée des travaux. Ce panneau doit ensuite être remplacé par une plaque permanente.
En cas de non-respect de cette obligation, la personne publique s’expose à une amende.

Rédigé par Gérard Brazon

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