Après Taubira marraine de l'association, une décision fiscale de l'administration en sa faveur...

Publié le 13 Novembre 2012

Peut-on être juge et parti? La loi dit que non mais si la loi s'appelle Christine Taubira?

Gérard Brazon

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Atlantico

L'association anti-corruption Anticor a déposé plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics dans le cadre de l'affaire des sondages commandés par l'Elysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Anticor avait déposé une première plainte en 2010 mais l'enquête avait été bloquée par la cour d'appel de Paris en raison du régime d'inviolabilité du chef de l'Etat. L'association s'est pourvue en cassation contre cette décision.


Atlantico : Anticor compte Christiane Taubirala garde des Sceaux dans son comité de parrainage ( NDLR : Au moment de la formation du gouvernement, Anticor se félicitait sur son site d'avoir "deux membres du Comité de parrainage d'Anticor au gouvernement", la deuxième étant Cécile Duflot. Le nom de la ministre de l'Environnement a depuis été retiré de la liste du comité de parrainage). Le fait que la garde des Sceaux figure au comité de parrainage de l'association Anticor pourrait-il poser un problème quant à la validité de la procédure juridique que l'association a engagée ?

Xavier Bebin : C’est légal, mais contestable sur le plan des principes. Votre question m’a amené à regarder les statuts de cette association, Anticor, et il apparaît que les membres du « Comité de parrainage » ne sont pas seulement une caution morale. Ils « participent aux travaux du Conseil d’administration » et votent les décisions (sauf s’ils ne sont pas membres de l'association).

La garde des Sceaux est donc administratrice de fait de cette association, association qui est aujourd’hui engagée dans une démarche judiciaire. Cela pose question.

La ministre de la Justice se retrouve-t-elle dans une situation où elle est à la fois juge et partie ?

Il y a ici manifestement un mélange des genres. Christiane Taubira a autorité hiérarchique sur les Parquets qui vont instruire la plainte d’Anticor. Par ailleurs, elle a le pouvoir de limoger sans ménagement les procureurs en place, comme elle l’a montré avec le procureur de Nanterre, Philippe Courroye.

On voit donc mal comment la Justice va pouvoir traiter la plainte de cette association en toute sérénité, sans pouvoir éviter une suspicion légitime. 

Même si Christiane Taubira se retirait du comité, le fait qu’elle ait été membre de cette association, ne risque-t-il pas de mettre en doute l’impartialité du jugement ?

Effectivement, cela ne dissiperait sans doute pas totalement l’ambiguïté. Christiane Taubira aurait dû démissionner de cette association dès sa nomination.Aujourd’hui, c’est une nécessité absolue, mais c’est peut-être déjà trop tard.

La situation de l'association a-t-elle changé depuis l'élection de François Hollande ? 

Avec le rebondissement de l'affaire des sondages de l'Elysée, je suis allé sur le site d’Anticor. Et là, j’ai découvert quelque chose d’incroyable.

Anticor a demandé en 2011 à l’administration fiscale le droit de permettre à ses donateurs de déduire leur don de leurs impôts. L’administration fiscale a refusé. Ce qui était tout à fait logique : je connais bien les critères prévus par la loi, car l’Institut pour la Justice, que je dirige, a fait la même demande et reçu le même refus, en 2011 également. Pour une raison simple : pour obtenir la déduction fiscale, il faut (je simplifie un peu) faire de l’aide directe aux personnes (humanitaire ou sociale), et non pas seulement promouvoir des idées.

Or Anticor a annoncé il y a quelques jours sur son site qu’il vient d'obtenir une décision favorable de l’administration fiscale*, une décision qui vient contredire la première ! Cela, quelques mois seulement après le changement de gouvernement et la nomination de Christiane Taubira à la Chancellerie !

Propos recueillis par Alexandre Devecchio

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Point de vue

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Pouf 13/11/2012 12:30


je suis surpris : on m'avait dit que s'il y avait refus, passés les 2 mois pour contester la décision, c'était définif ??? Ou est-ce que les statuts ont été changés pour pouvoir obtenir une
nouvelle décision ? Monsieur Xavier Bebin peut-il nous éclairer ?