Auto-entrepreneur: l'arbitrage du gouvernement ne satisfait personne

Publié le 17 Juin 2013

A l'issue du Conseil des ministres du 12 juin, Sylvia Pinel a présenté la réforme décidée par le gouvernement pour le régime de l'auto-entrepreneur. Principale mesure annoncée: la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires qui limiteront de facto le statut à deux ans. Au risque de provoquer une nouvelle fronde?

Par Sébastien Pommier pour LEntreprise.com

Le feuilleton de la réforme de l'auto-entrepreneur continue ce mercredi 12 juin avec la présentation par Sylvia Pinel des grandes lignes de la réforme. Le régime sera bel et bien limité de facto à deux ans en activité principale pour ceux qui dépassent des seuils de chiffre d'affaires intermédiaires.

"Le régime de l'auto-entrepreneuriat n'a pas atteint l'objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d'entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé." C'est ainsi que Sylvia Pinel a justifié les grandes lignes d'une réforme en demi-teinte à l'issue du Conseil des ministres ce mercredi 12 juin.
Principale mesure annoncée: la création de seuils intermédiaires de chiffres d'affaires qui limiteront de facto le statut dans le temps. Les plafonds eux a priori, ne bougent pas.

Qui est concerné ?

Les auto-entrepreneurs qui exercent en activité principale. Dans les activités de services, un seuil de chiffre d'affaires intermédiaire est créé à 19 000 euros/an, " afin de lutter contre le salariat déguisé " a précisé la ministre. Dans les activités de commerce, ce seuil est de 47 500 euros.

Pour les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils intermédiaires, le régime demeure inchangé. Une réforme "économiquement stupide" a très vite réagi Hervé Novelli, fondateur de ce régime (lire l'encadré).

Quelle durée ?

Un auto-entrepreneur qui dépasserait deux années consécutives ce seuil intermédiaire de chiffre d'affaires aura alors un an basculer " vers un régime classique de création d'entreprise", a précisé Sylvia Pinel. "L'objectif du gouvernement est de transformer le régime en première étape de la création d'entreprise", a expliqué la ministre.
L'auto-entrepreneur bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, "afin de limiter l'impact sur sa trésorerie".

Quand la réforme entra-t-elle en vigueur ?

Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici la " fin juillet et présenté au Parlement à l'automne. Il n'y aura pas de rétroactivité dans la mise en place de la réforme ", a précisé la ministre. Dans l'idée du gouvernement, les premiers basculements vers un régime classique n'interviendront donc qu'à partir du 1er janvier 2015.

La réforme va-t-elle calmer les esprits échauffés des auto-entrepreneurs ?

Rien n'est moins sûr. D'un côté, les défenseurs du régime sont vent debout contre toute limitation dans le temps et contre tout abaissement du plafond du chiffre d'affaires.

 Les artisans souhaitent quant à eux que le régime soit limité aux activités secondaires ne rapportant pas plus du Smic. Un premier pas est franchi. Face au flottement et à la grogne, Matignon a donc semble-t-il voulu calmer le jeu. Mais le chemin législatif peut encore être semé d'embûches.

 Lire les commentaires

fanche56 - 

Attention... les artisans ne peuvent pas devenir des A-E . Le statut A-E a été créer pour devenir artisan ou commerçant . C'est une copie de la micro-entreprise, créer pour un complément de revenu . Mais à la base , c'est surtout pour venir en aide à la personne à domicile . Actuellement, le statut d'auto-entrepreneur est un outil de dérégulation sauvage du marché du travail. L'auto-entrepreneur est précaire et sans droit au chômage, avec moins de droit à la retraite. Les artisans sont face à une concurrence déloyale d'auto-entrepreneurs non soumis à la TVA et à l'imposition réduite. L'auto-entrepreneur reste une idée intéressante... mais remis à place. Le statut est restreint à une liste d'activités mais beaucoup exerce en toute illégalité . Reprenez le statut A-E ( voir l'annexe 1 ). Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et du statut auto-entrepreneur. Sont concernées: les activités relevant de la TVA comme la " location de matériel ". L'exploitation des chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) est règlementée. Cette règlementation s'applique à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr Tout le monde à le droit de travailler et il faut tirer les choses vers le haut et non pas vers le bas. Alors respecter la loi. Nous sommes en France...pas en Grèce .

 

Hallymail - 

@didroux : "monter une catégorie de personnes contre une autre". C'est le fer de lance de l'actuel gouvernement. Je suis auto-entrepreneur en activités photo (APE 7420Z) depuis 3 mois 1/2 avec aucun revenus. Je me suis lancé par passion mais surtout pour sortir du chômage ou je stagnais malgré 16 ans d'exp. 1 bon cv et 1 reconnaissance handicap qui selon les textes en vigueur oblige un employeur à embaucher. Que nenni! Jetez un oeil aux offres de Pôle emploi et consorts: "poste réservés au - de 25/26 ans","poste en vue d'un apprentissage" ou encore "travailleurs handicapés acceptés si - de 30 ans" bref de la discrimination pure et simple. L'ironie c'est que "certain" de ces "privilégiés à l'emploi" ne se présentent pas à leur poste le jour j,quand d'autres seraient heureux de les remplacer!

 

@thasectra : soyons sérieux : l'upa et autres engraissent sur les cotisations de ceux qui bossent, d'où leur volonté évidente de garder cette ligne....De plus perso, j'ai monté une EI puis une SARL blindés de charges, à part engraisser l'état, la chambre de commerce, un expert comptable, le rsi, je me suis pour ma part pas enrichi...normal ? non. Alors oui en auto entrepreneur je paie que ce que je gagne, pas d'avance, pas d'intervenant extérieur médiocre...Oui en France beaucoup d'organisme comme l'UPA ont des rois du défraiement à leur tête et ne sont plus artisans depuis longtemps...Ces organismes délivrant un pauvre autocolant pour 200 € feraient bien de fermer leur porte, des parasites. Oui avec cette réforme personne obligera les gens, pas fou à se faire carotter en EI ou micro...Le travail va être effectuer au blac et qui plus es avec un bonus rsa...

 

sebastien64 - 

Et voila comment on créé un pays d'entrepreneurs pauvres. je pense que même à Cuba ou en Corée du Nord, on n'avait pas pensé à ça.

 

Tchouki - 

En gros c'est soit on limite ses revenus a un SMIC soit on est forcé d'arrêter son activité. Ceux qui pourront ne déclarer que 19000 euros et ne pas déclarer le reste le feront (surtout les AE artisans) et tant pis pour les autres. C'est absurde et honteux, indigné d'un gouvernement de gauche. Le pire c'est que ça ne va rien régler au problème de la concurrence faite aux artisans... Belle démonstration d'incompétence!

 

MURIELROUSSEAU - 

@murielrousseau : Désolée erreur de manipulation. Je souhaitais faire part de l'expérience de mon mari qui a expérimenté une activité indépendante de petits travaux intérieurs et extérieurs auprès des particuliers. Nous avons constaté que les artisans ne prennent pas ces "petits travaux" car pas assez rentables (CA de moins de 300,00 € par prestation). Et les personnes qui recherchent des entrepreneurs pour les effectuer ont souvent du mal à en trouver justement chez les artisans qui refusent de les faire. Où est la concurrence ? Bien souvent les entrepreneurs couvrent un besoin qui n'est pa satisfait.

 

myrtilles19 -

Pourquoi les artisans n'ont-ils pas demandé à avoir le même régime et non le contraire ? Tout le monde se plaint des lourdeurs administratives et pour une fois où une tentative a été faite, elle est démontée. Il faut bien occuper les fonctionnaires de Bercy. En France l'instabilité tue l'emploi, seuls les ministres et leur cour se gavent de textes pour nous faire croire qu'ils travaillent.

 

giovannipeintre -

on dirait que le gouvernement oublie que les autoentrepreneurs sont taxés à 25 % sur le CHIFFRE D'AFFAIRES et non sur les benefices . cad qu'il n'est pas possible de deduire comme les artisans le materiel acheté , l'essence ,l'entretien et l'amortissement du véhicule,les assurances et frais divers. meme en faisant 32000 euros par an , il me rste a peine 1300 euros par mois pour 70 eures par semaine . au dela on passe automatiquement au regime artisan ; c'est pas un autoentrepreneur qui ne peut embaucher personne qui va prendre le boulot d'un artisan

 

Le PS est en train de nous créer une forme d'esclavage moderne, Soit tu as 10 ans d'experiences et tu acceptes un smic avec des heures sup non payées, soit tu restes au RSA ou au chomage...

Rédigé par Gérard Brazon

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