Des nouvelles du front de la justice....

Publié le 1 Avril 2011

           Un décret annonce la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique.

           Celui-ci a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

         Un second traitement de données est créé, intitulé « gestion des sollicitations et des interventions ». Il a pour finalité d’apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d’un centre d’appel, et d’assurer l’engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d’efficacité.

          Un troisième traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection est créé. Il a pour objet de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l’agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d’une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu’aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.

De plus,

             Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres. Il est chargé de :

Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

Défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;

Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Il peut être saisi :

Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;

par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;

Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

Il peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Le décret détaille le fonctionnement de l’institution, ses moyens d’information, ses pouvoirs et droits.

Ainsi le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, ou proposer une transaction.

Il peut aussi saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Faits Divers- Sociétés

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