Dialogue social en France, il y a du boulot!

Publié le 16 Juin 2012

En matière de dialogue social, en France, l’initiative vient souvent de l’État qui, en voulant suppléer aux partenaires sociaux, tombe souvent dans le travers d’imposer des solutions qui, en étant appliquées à tous sans discernement ne peuvent être qu’inadaptées au plus grand nombre. Ce qui était déjà vrai il y a 20 ans l’est toujours en juin 2012.

 

Certes, plusieurs lois sont intervenues ces dernières années. Celle du 31 janvier 2007 (devenue l’article 1 du Code du travail) impose une phase de concertation préalable avec les syndicats de salariés et d’employeurs pour tout projet de réforme émanant du gouvernement et concernant les relations de travail, et celle du 20 août 2008 réforme la représentativité syndicale. Mais l’initiative et la décision finale reviennent toujours à l’État, ce qui porte atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux et en même temps à l’utilité des syndicats telle qu’elle est perçue par leurs éventuels adhérents. D’où un nombre d’adhérents aux syndicats particulièrement bas en France (7,5% des salariés en moyenne, 2,5% dans le privé, 19% dans le public), d’où un financement arrivant en majorité des caisses publiques et sociales et d’où, aussi, une culture de contestation systématique pour montrer ses forces.

 

"Le gouvernement et le Parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis…", la déclaration du 16 juin 2011 du futur président de la République va dans le sens de l’autonomie des partenaires sociaux dans la mesure où la Constitution serait modifiée pour reconnaître un domaine exclusif à la négociation collective. S’il s’agit de responsabiliser les partenaires sociaux en les rendant autonomes, en dehors de l’action de l’État, à la manière de la Constitution allemande qui interdit à l’État d’intervenir dans les relations de travail, cette initiative ne peut qu’être approuvée.

 

On est cependant saisi d’un doute lorsqu’immédiatement après François Hollande poursuit ainsi : "C’est ainsi que je conçois la conférence sociale qui serait réunie au lendemain des scrutins de 2012. Elle serait saisie des priorités du quinquennat : l’emploi des jeunes, la mise en place d’un système de sécurisation des parcours professionnels national et territorial, la lutte contre la précarité, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la souffrance au travail, la lutte contre toutes les discriminations et une nouvelle gouvernance des entreprises."

 

La conférence sociale se tiendra effectivement les 9 et 10 juillet prochains mais sur un agenda et selon une méthode dictés entièrement par l’État. On peut ainsi à juste titre s’étonner que le sujet de la compétitivité ne soit pas prévu au menu. On peut aussi regretter, sur le volet réforme des retraites pour les carrières longues, que le 10 juillet n’ait pas été attendu pour le décret modifiant la législation et que le Conseil d’orientation des retraites (conseil associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l’État) n’ait pas été plus consulté. Ainsi, l’État dicte-t-il aux partenaires les sujets de la concertation avec pour objectif de mettre en œuvre les promesses de campagne.

 

On est vraiment loin de l’idée d’autonomie des partenaires sociaux, et encore plus d’une solution de compétence exclusive de ces derniers telle qu’elle existe en Allemagne. Encore très loin du fonctionnement à l’allemande dans lequel les syndicats de salariés et du patronat sont les seuls à pouvoir déterminer les règles relatives aux conditions de travail et aux rémunérations et peuvent même saisir le juge constitutionnel s’ils estiment que le législateur empiète sur leur domaine de compétence. Avec, dans l’hexagone, des partenaires sociaux responsabilisés, le sujet serait peut-être les 9 et 10 juillet prochains de créer les conditions les plus favorables à l’entrepreneuriat, de négocier le temps de travail par entreprise ou par branche ainsi que le (ou les) salaire(s) minimum. Alors oui, une modification de la loi ou de la Constitution sont à souhaiter, mais le contenu reste à préciser. Car, quand on centralise le dialogue social, on finit toujours par faire de la politique.

 Source

Cette tribune a été publiée sur Le Monde.fr le 12 juin 2012. Elle est cosignée par Agnès Verdier-Molinié et Bertrand Nouel, de la Fondation iFRAP.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Economie-Finance-Industrie

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Claude Germain V 16/06/2012 18:46


Problème français ,7 % environ de syndiqués tous secteurs .... 80 % des syndiqués dans la fonction publique ,donc le coté privé quasiment nul .Le problème assassin français se trouve dans le fait
que L'ETAT EST PARTOUT ,REGENTE TOUT ,CONTROLE TOUT .Cela est tout a fait normal pour le pays le plus corrompu au monde et ayant le taux d'imposition le plus gros .L'Etat voyous français veut une
main mise permanente sur les biens de tous ses citoyens . Les syndicats français en général sont des syndicats opportunistes excessivement riches TOUJOURS A SE RABATTRE SUR L'ETAT PROVIDENCE POUR
LE MOINDRE PROBLEME dans le public ou le privé .Et cela bien entendu en faisant payer le contribuable non syndiqué pour régler les problèmes des syndiqués .Depuis l'âpres guerre ,la triste France
n'a JAMAIS pu se développer industriellement grâce a la mise en coupe de Syndicats et D'Etat prévaricateurs  .Une honte !!!! Dans ce pays l'état pose son regard partout ou il n'en a pas le
droit .Quand une entreprise gagne du fric ,on vient la pomper .Quand une entreprise va partir en faillite les syndicats viennent mendier a l'Etat  des aides financières ,acte complètement
délictueux dans le privé .Si l'entreprise doit fermer elle ferme cela ne regarde personne .Une autre ouvrira plus loin .....Il en est ainsi du monde capitaliste ,l'ouvrier français a toujours été
mal éduqué ,il devrait savoir qu'une entreprise peu durer 10 jours comme 10 ans .On ne passe plus sa vie entière dans la même boite ,c'est fini .... terminé ......ou alors il faut savoir ce que
l'on veut ,a ce moment là on passe sous régime communiste ,mais on perd ses exigences... le syndicat Français ou ce qu'il en reste veut le  lait ,le beurre ,la fermière et l'argent du beurre
......arrive un moment ou il faut faire des choix ,mais tout .....IMPOSSIBLE ...Maintenant chacun est libre de se mettre a son compte ......et si il veut gagner de l'argent , si possible a
l'étranger ......

CORRUPTION : LA FRANCE VINGT-DEUXIEME…
Prompte à donner des leçons de morale au monde entier, la France n’a pas de quoi être fière de son classement au hit-parade de la corruption. Selon l’étude de Transparency international,
nous voilà seulement vingt-deuxième, loin derrière un certain nombre de nos partenaires. Mais est-ce un hasard ? Le classement montre que les pays les plus corrompus sont ceux où
l’interventionnisme étatique est le plus fort. Est-il en effet raisonnable de laisser le pot de miel sous la garde de l’ours ? Si nous voulons réduire la corruption, il nous faut réduire le
rôle de l’Etat.
 
La plupart des pays occidentaux moins corrompus que la France
 
Chaque année, l’ONG Transparency international, qui est présente dans de nombreux……..
Faire reculer l’Etat, pour faire reculer la corruption
 
Que dire de la situation de la France ? Elle est mal placée par rapport aux pays occidentaux comparables. Or la France est l’un des pays occidentaux les plus interventionnistes, avec
un grand nombre de réglementations arbitraires freinant l’activité, qu’il est tentant d’essayer d’assouplir par le jeu de la corruption. La cause majeure tient ici au fait que l’Etat revendique
des responsabilités qu’il ne devrait pas exercer, ce qui explique le développement de la corruption. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la construction, de l’urbanisme, de
l’installation des grandes surfaces dont nous parlons par ailleurs, des marchés publics en général. Plus l’Etat intervient, plus les occasions de corruption se multiplient, en raison des liens
entre l’économie étatisée et la politique.
Une comparaison avec la Suède, mieux placée que nous dans le classement, est instructive. Les Suédois ont un taux de prélèvements obligatoires supérieur au nôtre, ce qui donnerait
l’impression d’un pays plus étatisé. Mais en revanche le poids des réglementations y est bien moindre. Les Suédois, surtout aujourd’hui, ont moins d’entreprises publiques, moins de
réglementations, moins de services publics monopolistiques. Nous avons ici même montré, par exemple, la privatisation quasi-totale de la poste en Suède.
Fondamentalement, la corruption est quasi-inexistante dans le secteur privé. Elle est le fruit du trop plein de l’ordre politique dans l’ordre marchand, quand le premier sort de son rôle
et envahit le second. C’est ce qui se passe dans de nombreux pays du tiers monde, où rien ne se fait sans l’Etat et donc sans corruption. C’est ce qui se passe a fortiori dans les économies
planifiées. Et c’est hélas se qui se passe en France, où le poids de l’Etat est la principale source de corruption. Pour retrouver l’éthique économique dont nous avons besoin et pour faire
reculer la corruption, il faut faire reculer l’Etat.
Le 2 Novembre 2004