En Socia-lie: "j'aime pas les riches qui gagnent au moins 4000€"! Par Régis Morin,

Publié le 25 Décembre 2012

 

Sont dans le collimateur les petites entreprises et commerçants, n'ayant généralement pas voté pour la majorité politique actuelle. Le mouvement des jeunes pousses, qui se sont autoproclamés « Pigeons », aura au moins permis une chose : un léger allégement des plus-values de cession d'entreprise en conservant l'ancien régime à 19% + CSG, mais seulement pour ceux qui conservent une affaire plus de 5 ans.

Par Régis Morin

On remarque qu'il s'agit d'une usine à gaz comme d'habitude ! Chaque cas nécessite donc une simulation pour savoir quelle est la meilleure option. En tout état de cause, le régime des apports-cessions se généralisera que les holdings soient en France ou en Europe. 

Rappel de ce que sont ces apports cessions  
La technique de l'apport-cession consiste, pour un contribuable qui prévoit de céder des titres, à les apporter à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui procédera à la vente. En premier lieu, la plus-value réalisée par le contribuable bénéficie de plein droit d'un report ou d'un sursis d'imposition. Et, la réévaluation du bien induite par l'apport a pour effet de réduire à due concurrence la plus-value réalisée par la société. Le contribuable se retrouve finalement avec les titres d'une société disposant d'une trésorerie égale au prix de vente obtenu. (Source : C'M'S' Bureau Francis Lefebvre). 

Réinvestissement
Ces apports-cessions entrainent nécessairement un réinvestissement d'au moins 39% des gains dans une activité commerciale ou industrielle. Le Conseil d'Etat est vigilant sur la notion d'objectif économique, afin d'éviter tout apport-cession au sein d'une entreprise qui nous permettrait de bénéficier des liquidités.

Attention : il faut de toute façon éviter la gestion de patrimoine privé. Du foncier commercial soumis à TVA peut être considéré comme de l'activité. Ces montages seront surveillés tant en France qu'en Europe par les services des impôts, ce qui est normal.

Fondamentalement, il ne faut pas donner à ses enfants ou sa famille et ne jamais diminuer le capital et, ce durant la vie entière du bénéficiaire du dispositif. En revanche, rien n'empêche de prendre certaines dispositions de son vivant pour que les enfants récupèrent les biens en cas de décès. 

Nouveau : dividendes et cotisations sociales
Pour 2013, il est prévu que tous les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), de SNC (Société en Nom Commercial) … avec un statut de commerçant ou TNS (Travailleurs Non Salariés) verront les dividendes distribuées à eux-mêmes soumises à cotisations sociales et il semblerait que les dividendes versées à une holding n'y soient en revanche pas soumis (il s'agit du régime mère-fille). Une entreprise qui distribue à une personne physique sera soumise à l'impôt société comme auparavant, et, ce qui est nouveau, aux charges sociales (RSI). 

Simulation
Un gérant de SARL se distribue 100.000€ de dividendes. Il paie 15,5% de CSG sur 100.000 €. Puis, après déduction de 5.2% de CSG de ces mêmes 100.000€, restent 95.000€ imposables à l'IRPP qui bénéficient d'un abattement de 40%. Soit : 57.000€ à ajouter aux revenus imposables. 
On ne sait pas si ces nouvelles charges sociales (non encore votées, précisons le) seront appliquées sur 57.000€, 95.000€ ou 100.000 €. La solution : passer sa société en SAS ou en SASU en devenant salarié. 

Statut d'auto entrepreneur
Ce statut a été créé afin d'alléger les statistiques du chômage et d'éviter le travail dissimulé. Désormais, le gouvernement parle d'aligner ce régime sur celui des commerçants. Ce qui ferait perdre tout son intérêt à ce nouveau statut.

Par Régis Morin, étude Pedron-Morin et auteur du Blog des Experts

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Economie-Finance-Industrie

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