Foulard islamique: un dispositif juridique complet existe pour le droit privé

Publié le 10 Avril 2013

Faut-il une loi pour interdire le foulard islamique dans l'entreprise?

Un site musulman dit non affirmant que les lois existent et qu'elles sont suffisantes. 

Un dispositif juridique complet existe pour le droit privé

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Non seulement le cadre légal existe, mais il est contraignant car il est issu du droit européen.[3] Puisqu’elle fait partie de l’Europe, la France a été obligée d’introduire ces droits et devoirs dans ses dispositifs juridiques français, ils ont été transposés dans le Code du travail et le Code pénal. 

Six critères légaux permettent de restreindre les pratiques religieuses problématiques dans les entreprises: si ces dernières entravent le respect des règles de sécurité ou de sûreté, des conditions d’hygiène et de propreté, la conscience d’autrui (l’interdiction de toute action de prosélytisme), les aptitudes nécessaires à la mission professionnelle pour laquelle on a été embauché, l’organisation du service dans lequel on travaille et les intérêts économiques de l’entreprise. 

Pour ce faire, l’employeur doit vérifier que sa décision disciplinaire est justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié (sa fonction professionnelle) et proportionnée au but recherché (stopper le trouble causé). C’est l’article L.1121-1 du Code du travail qui le stipule [4]. 

Plusieurs jugements français et européens ont donné raison aux employeurs qui refusaient le port d’un signe religieux dans leur entreprise de manière justifiée : 
 
- Entrave aux intérêts commerciaux de l’entreprise du fait d’un port d’un foulard dans un magasin de vêtements de mode (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 1997) ; 
 
- Entrave aux intérêts commerciaux de l’entreprise du fait d’un port d’un foulard dans un magasin de fruits et légumes (cour d’appel de Paris du 16 mars 2001) ; 
 
- Entrave aux règles d’hygiène et aux intérêts commerciaux de l’entreprise du fait d’un port d’un foulard dans un laboratoire d’analyses médicales (cour d’appel de Versailles du 23 novembre 2006) ; 
 
- Entrave aux règles d’hygiène et de sécurité du fait d’une croix sous forme de bijou portée autour du cou qui dépasse d’une blouse médicale dans un hôpital privé (CEDH du 15 janvier 2013, arrêt Ewaida and others v. UK). 

Donc si le règlement intérieur ne peut édicter de limitations générales et absolues en droit privé [5], il n’empêche qu’il est tout à fait possible de limiter les comportements individuels en utilisant l’un des 6 critères cités ci-dessus, y compris lorsque l’impartialité et « l’égale distance » avec les clients nécessitent que le salarié soit « visiblement neutre » (critère n° 4 « aptitudes à la fonction » dans ce cas). 

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Histoire d'Islam

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