L’accord d’association UE-Algérie garantit à l’enfant l’accès aux prestations sociales en France. Affligeant...

Publié le 8 Mai 2013

La France ouvre ses hôpitaux aux dirigeants algériens incapables se se faire soigner chez eux alors même qu'ils passent leurs temps à nous vomir. La France continue à venir au secours des pauvres enfants "algériens" entrés en France hors regroupement familiale (en toute illégalité, sans papiers). Et dire que croyais que l'Algérie s'était libéré du joug colonialiste. Mais ce n'est pas tout! Ce que vous allez lire signifie qu'une décision de justice européenne qui s'applique à la France va concerner aussi la Tunisie et le Maroc, et tout cela au frais des entreprises françaises qui cotisent pour la CAF.

Nul n'en parle dans les journaux français! Sûrement pour éviter de faire "le jeu de l'extrême-droite"! 

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Le MatinDZ.com (Journal de l'Algérie-France)

L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial.

Le 5 avril 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens. Cette haute juridiction judiciaire a donc annulé un refus des prestations familiales pour un enfant algérien entré en France hors regroupement familial. Selon l’arrêt attaqué, un ressortissant algérien a sollicité, auprès de la Caisse d’allocations familiales de Paris, le bénéfice de prestations familiales pour son enfant née en Algérie

A la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse d’allocations familiales et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, le père a saisi le 7 août 2007 le tribunal de sécurité sociale de Paris afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour son enfant. La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du requérant de nationalité algérienne. Cette dernière décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le requérant a soulevé que "le principe de l’interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d’enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d’une exigence n’existant pas pour les enfants français,…". 

La caisse d’allocations familiales motive son refus sur la base des dispositions de la loi du 19 décembre 2005 qui subordonnent le droit aux prestations familiales à la régularité du séjour des parents mais également de la personne de l’enfant. Dans le cas d’espèce, ce dernier n’est pas née en France, n’est pas entrée par la procédure de regroupement familial et ne peut pas produire le certificat de contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ex Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Dans cette procédure, la Cour de cassation a retenu deux éléments suivants :

1- La demande d’allocations familiales, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, a été rejetée car la caisse d’allocations familiales a par "exacte application de la loi" opposé un refus d’attribution des prestations sollicitées au titre de l’enfant algérien ;

2- Toutefois, qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application des dispositions de l’article 68 de l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie qui dispose d’un "effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’Etat membre d’accueil, de sorte que la législation de cet Etat membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants".

La Cour conclut que l’application des articles du Code de la sécurité sociale qui, "en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure du regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité." 

Des accords d’association mentionnant l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ont également été conclus par l'Union européenne avec le Maroc et la Tunisie. Le principe retenu dans l’arrêt du 5 avril 2013 se révèle directement transposable aux ressortissants de ces deux États du Maghreb.

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site : www.faycalmegherbi.com

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Europe liberticide

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DURADUPIF 09/05/2013 21:12


Employeurs à vos poches, jusqu'à la lie et la faillite. Déficits publics, déficits sociaux...on ne creuse plus nos tombes avec les dents !

Pivoine 09/05/2013 16:20


et tout cela aux frais des entreprises françaises qui cotisent pour la CAF.


Quand je le disais que ces immigrés, réclamés par le MEDEF, coûtent bien plus qu'ils ne rapportent !


Même s'ils sont payés moins cher que les Français, avec toutes les allocations que leur verse la CAF, laquelle est financée par l'URSSAF, elle-même financée par... les patrons, qu'on m'explique
où est le profit pour le patronnat !


SMIC + allocations = somme conséquente pour les patrons, alors que les Français, ayant moins d'enfants, n'auraient pas besoin de toutes ces allocs, et paieraient leurs impôts, donc
rapporteraient, et au patronnat, et à la collectivité. Seul avantage pour les patrons : ces ouvriers-là sont plus dociles.


L'affirmation qui veut que la main-d'oeuvre étrangère permet de tirer les salaires vers le bas est l'arbre qui cache la forêt.

FRANHENJAC 08/05/2013 23:08


Si les francais votent encore pour les mêmes pourris, c.à.d. UMPS, aux prochaines élections, alors c´est qu´ils sont vraiment cons !


Vive Marine !

alix 08/05/2013 20:48


Espérons que cela ne se mettra pas "en place" illico presto, et qu'ensuite une bonne fée présidera au destin de notre douce France, trainée dans la boue et saignée par tous les barbares
qui se reconnaîtront... Vivement le changement!

pouf 08/05/2013 20:10


Vive l'Europe !

mika 08/05/2013 19:50


Les pirates du PONANT indemnisés par la France !


http://mecontemporain.blogspot.fr/2013/04/les-pirates-du-ponant-indemises-par-la.html

yves IMBERT 08/05/2013 19:39


Ras le cul de ces traitres au pouvoir