L'ONU est l'impossibilité juridique de reconnaître un autre état en Palestine. Par Jean-Patrick Grumberg

Publié le 27 Novembre 2014

Ainsi donc, le discours à l'Assemblée Nationale sur un vote pour proposer la création d'un nouvel état arabe d'essence islamique n'est qu'une foutaise pour occuper le terrain médiatique. 

Décidément, ils sont fort à gauche, elle entraîne dans son sillage d'autres élus.

Palestine britannique

Reprenons l'article écrit il y a quelques temps, par Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz Info. Il a le mérite d’apporter des éclaircissements sur une situation qui a fini par ne plus être lisible pour  beaucoup d’entre nous. En cause les médias, les politiques, un conflit qui s’est amplifié depuis 1967  et les mensonges du camp arabe. Cet article fait suite et complète La légalité des implantations, et Comment réduire à néant le mythe des « colonies israéliennes ». Il sera suivi d’un quatrième et dernier de cette série qui traite du droit international qui gouverne le statut juridique des Palestiniens et des Israéliens en Judée Samarie.

Il existe un débat, superficiellement abordé dans les médias car il est relève du droit international, pour savoir qui peut décider de reconnaitre la Palestine comme nouvel Etat membre de l’ONU. Est-ce l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale ?

Au cours du débat, vous n’entendrez jamais que l’ONU a voté une résolution, la résolution 80 de sa charte*, qui lui interdit d’approuver la demande de l’Autorité palestinienne.

Lorsque cette résolution fut votée, elle fut officieusement appelée la « clause du peuple juif », car elle conserve intacts tous les droits accordés aux Juifs par le Mandat britannique pour la Palestine, même après l’expiration dudit mandat les 14/15 mai 1948.

De quoi s’agit-il

La résolution 80 de la charte de l’ONU a force de traité international car la Charte des Nations Unies dans son entier est un traité international. Appliquée au cas de la Palestine, elle explique que les Droits qui ont été donnés aux Juifs sur la terre d’Israël ne peuvent être modifiés d’aucune façon, sauf si un accord de tutelle entre les États ou parties concernées avait transformé le mandat en tutelle, ou en « territoire sous tutelle ».

En vertu du chapitre 12 de la même Charte, l’ONU avait une fenêtre de trois ans pour ce faire, entre le 24 Octobre 1945 (date où la Charte des Nations Unies est entrée en vigueur) et le 14/15 mai 1948, date où le mandat a expiré, et l’Etat d’Israël a été proclamé.

Comme aucun accord de ce type n’a été passé pendant ces trois ans, les droits donnés aux juifs dans le mandat britannique sur la Palestine ont force exécutoire, et l’ONU est bloquée par cet article 80. Elle n’est même pas autorisée à le modifier.

L’ONU n’a donc aucune possibilité de transférer une partie des Droits qui ont été donnés au peuple juif sur la Palestine à une entité non-juive, l’Autorité palestinienne en l’occurrence. Tous les juristes de l’ONU le savent, et buttent sur cette résolution incontournable.

De quels Droits parle-t-on

Parmi les plus importants des Droits conférés aux Juifs, figurent ceux de l’article 6 du Mandat, qui reconnait aux Juifsle droit d’« immigrer librement sur la terre d’Israël et d’y établir des colonies de peuplement ».

Sous le mandat britannique, toute la Palestine était réservée à l’établissement du foyer national juif et du futur Etat juif indépendant, en confirmation de ce qui avait été décidé lors de la conférence de paix de San Remo en Avril 1920.

Aucune partie de la Palestine concernée par le mandat britannique n’a été donnée pour la création d’un Etat arabe, car les droits des Arabes à l’autodétermination leur ont été accordés ailleurs : en Syrie, en Irak, en Arabie, en Egypte et en Afrique du Nord, et il fut créé 21 Etats arabes contemporains à cet effet, sur une immense masse terrestre qui va du golfe Persique à l’océan Atlantique. Contre un seul Etat pour les Juifs, en Palestine historique.

Il n’y a donc, d’un point de vue juridique pour l’ONU, aucune possibilité de créer encore un Etat arabe indépendant sur le territoire spécifique de l’ex-Palestine mandataire réservée à l’auto-détermination juive, et plus particulièrement en Judée, en Samarie et à Gaza.

Créer un tel état sur les terres juives serait illégal en vertu de l’article 80 de la Charte des Nations Unies, et outrepasserait l’autorité juridique que l’ONU s’est elle-même donnée. L’ONU est totalement bloquée, quelle que soit sa volonté politique actuelle.

D’une manière plus générale, il est bon de rappeler qu’aucun article de la Charte des Nations Unies ne donne ni au Conseil de sécurité, ni à l’Assemblée générale, ni au Conseil de tutelle, le pouvoir de créer un État indépendant. Si ce pouvoir avait existé, l’ONU serait un pouvoir législatif universel qui pourrait faire ou défaire les États par sa propre volonté, et elle mettrait en péril l’ordre mondial.

L’ONU n’a donc aucun pouvoir légal pour créer un état, ou confisquer une partie du territoire d’un autre Etat. Ileana Ros-Lehtinen, élue Républicaine de Floride d’origine cubaine et responsable du comité des Affaires étrangères du parlement américain a d’ailleurs demandé au Congrès, en août 2011, de voter des sanctions punitives contre l’ONU s’il s’obstine à donner droit à la demande des Palestiniens à la création d’un Etat.

 © Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info

http://www.algemeiner.com/2011/09/22/article-80-and-the-un-recognition

* Article 80 de la Charte des Nations Unies :

1. Except as may be agreed upon in individual trusteeship agreements, made under Articles 7779, and 81, placing each territory under the trusteeship system, and until such agreements have been concluded, nothing in this Chapter shall be construed in or of itself to alter in any manner the rights whatsoever of any states or any peoples or the terms of existing international instruments to which Members of the United Nations may respectively be parties.

2. Paragraph 1 of this Article shall not be interpreted as giving grounds for delay or postponement of the negotiation and conclusion of agreements for placing mandated and other territories under the trusteeship system as provided for in Article 77.

http://www.yale.edu/lawweb/avalon/un/unchart.htm#art80

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Israël: une démocratie

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Sacha 10/01/2015 13:33


Jean-Patrick Grumberg n'a aucune connaissance en matière de droit. Son article est hilarant d'ignorance. Il faut arrêter de lire les sites d'extrême droite.

ESSYLU 30/11/2014 23:45


Ce Blog ne doit pas être lu par l'état major FN,  il est vrai que G.BRAZON, Honnête et compétent, n'a ainsi aucune chance de progresser dans ce mouvement devenu un parti  du système
avec son contingent  de pleutres ploticards,  genre UMP ou PS,  qui oublient que sans leurs électeurs ils ne sont rien