La loi DALO: la droite s'est-elle tirée une balle dans le pied ?

Publié le 7 Mars 2011

Les bénéficiaires de la loi

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État, il faut en premier lieu :

  • être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence définies par les articles R.300-1 et R.300-2 du code de la construction et de l'habitation.
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir ( différentes évaluation estiment le nombre de ménages dans cette situation de l'ordre de 600 000, soient 1 million 700 mille personnes, au regard du seul critère des conditions de logement)
  • avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande ("numéro unique").
  •           Il est clair que les bénéficiaires sont en surnombre et que l'objectif de la loi sera quasiment impossible à atteindre. Sans doute aurait-il fallu restreindre les critères les rendre moins larges. En fait, ces critères permettent l'ouverture de ce droit au logement à bien plus de postulants que les estimations le disent. Chaque jour, avec une immigration incontrôlée, un afflux permanent, le tsunami qui s'annonce, les demandes de certains économistes qui considèrent que la France à besoin de main-d’œuvre en urgence (sans tenir compte du nombre de sans emploi aujourd'hui), la polygamie et le relogement prioritaire des deuxièmes et autres femmes pour "dépolygamiser", les fins de peines judiciaires et la pauvreté qui augmente y compris chez les travailleurs pauvres fait de cette loi une bombe à retardement. A quoi cela sert-il de bousculer les équilibres sociaux dans des villes en obligeant tel locataire considérer riche parce que dépassant un certain plafond de revenus mais incapable de se reloger dans sa propre ville dans le secteur privé pour reloger à sa place, des demandeurs qui seront très vite à la charge de la communauté municipale, départementale ou régionale. Dans une optique de gestion d'HLM, nous verrons les ghettos se multiplier dans les villes ayant plus de 20% de logement HLM. Un Maire averti, sera tenté de réduire sa voilure HLM et la descendre à 20% pour ne pas risquer de déséquilibrer son tissu social actuel. Certes, ce n'est pas une réponse à la situation de pénurie actuelle. La seule étant de réduire la pauvreté, la dépendance. Cela passe probablement par une réduction drastique de l'immigration, du regroupement familial qui, est l'une des premières sources de demandeurs si ce n'est la première!

                Suite à la proposition de Jacques Chirac, l'UMP est devenue un soutien du DALO : « la pénurie de logements puisse devenir une cause de plainte en justice de manière à débloquer un certain nombre d'initiatives à la fois locales et nationales en faveur du logement car il existe aujourd'hui encore trop de freins » mais « l'idée est de libérer les initiatives et certainement pas de créer du conflit. »  L'UMP déclare: « Promouvoir une France des propriétaires.

                Jacques Chirac qui fait des propositions n'a pas de freins. Il  n'a pas besoin de la loi DALO puisqu'avec sa modeste retraite de 35000€, il est relogé gratuitement sur le quai Voltaire à Paris par la famille Hariri du Liban ayant du cœur et venant en aide aux nécessiteux. Il y a vraiment des politiques pour qui l'indécence ne veut rien dire. Quant à la France des proptiétaires, savez-vous que l'Algérie qui n'est pas un parangon de justice a bien plus de propriétaires que la France?

  • Les étapes de la procédure

La démarche s’articule en 3 étapes :

  • Constituer sa demande
  • Examen de votre situation par la commission de médiation.
  • Si la commission juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Dépôt de la demande
La demande doit être adressée au Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement du département. Si le dossier est reconnu complet, un accusé de réception sera délivré par le secrétariat de la commission.

Délais de réponse

  • Pour un logement :
    Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois au plus à compter de l’accusé de réception du dossier (6 mois pour les départements avec une population supérieure à 1 million et pour les départements d'Outre Mer.
  • Pour un hébergement :
    Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception de cette demande.

Notification de la décision

La décision de la commission de médiation est notifiée à l’intéressé(e) par écrit. Si la commission considère que le demandeur n’est pas prioritaire, elle en indique les motifs.

Le demandeur désigné comme prioritaire par la commission de médiation et qui n’aura pas obtenu de proposition de logement ou d’hébergement à l’issue du délai de réponse accordé au préfet pourra, à partir du 1er décembre 2008, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement ou à l’hébergement.

 

Mise en œuvre de la loi DALO (Pour quel bilan finalement)

 

  • À Paris, 7200 demandes ont été déposés et 10 familles relogées
  • (Département socialiste - Bravo Delanoé)
  • Dans les Hauts-de-Seine, 1779 demandes déposées, 6 familles relogées. 
  • ( Département à droite)
  • En Seine-Saint-Denis, 2685 dossiers déposés, 122 propositions de logements par la commission, 46 familles relogées. 
  • (Département socialiste)

           Comme l'indique Edwige Le Net, responsable départementale du DAL, (d'essence extrême gauche) « La procédure DALO vise à écrémer au maximum les demandeurs et, par la même occasion, à les décourager. C'est un dispositif en entonnoir avec des filtres successifs pour que ne soit accepté en commission que le nombre de dossiers équivalant aux possibilités de relogements », ce qui est confirmé implicitement par la Préfète déléguée à l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, « Au regard du nombre de demandes, un jeune couple qui vit chez ses parents n'est pas considéré comme prioritaire, même si sa demande est légitime. En Seine-Saint-Denis, seuls les plus prioritaires des prioritaires sont éligibles au DALO ».

En effet, l'offre de logement reste insuffisante et l'instauration du DALO n'y change rien, voire aggrave la crise par ses effets pervers selon les auteurs libéraux.

Gérard Brazon 

Sources: Wikipédia.

 

Rappel de la loi.

La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées: un recours amiable et, le cas échéant, un recours contentieux, qui fête son premier anniversaire.

- Pour être éligible au Dalo, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi: dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...); menacée d'expulsion sans possibilité de relogement; vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux; vivre dans un local suroccupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée; ou demandeuse d'un logement social depuis un délai «anormalement long».

- La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution: par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.

- Si malgré cela elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peutenclencher une procédure amiable: elle dépose alors dans sa préfecture un dossier à destination d'une «commission de médiation» dans lequel elle demande à être reconnue comme demandeur «prioritaire» de logement ou d'hébergement.

- La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement).

- A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 mois s'il habite dans un département peu peuplé, de 6 mois s'il vit dans un département plus peuplé, comptant une agglomération de 300.000 habitants.

- S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.

- Fin septembre, seuls quelque 2.400 demandeurs de logement s'étaient lancés sur les 9.780 ménages prioritaires non relogés dans les délais impartis, selon les derniers chiffres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

(Source AFP)

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Faits Divers- Sociétés

Commenter cet article