La loi DALO de Christine Boutin s'appliquera sans conditions...

Publié le 23 Avril 2012

Grace à Christine Boutin, ministre du logement du premier gouvernement Fillon de Nicolas Sarkozy, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) va s'appliquer et s'imposer forcèment au détriment des français qui attendent un logement depuis des années.

Gérard Brazon

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Pour faire valoir leur droit au logement opposable, les étrangers n’auront plus à remplir la condition de résidence permanente à partir du 1er octobre 2012.

 

25/12/11, des ‘mal-logés’ exigent que l’État appliquent le Droit Au Logement
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Pour le Conseil d’État, la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au Dalo est discriminatoire.

Le Droit au logement opposable (Dalo) permet à toute personne habitant sur le territoire français de façon régulière et stable qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant de pouvoir exercer un recours amiable – ou judiciaire- en vue d’obtenir une habitation.

Pour les étrangers non communautaires, la  possibilité de ce prévaloir du Dalo était réservée aux titulaires d’une carte de résident de dix ans ou à ceux qui pouvaient justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire national, sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois. Ces conditions viennent d’être annulées par le Conseil d’Etat.

Pour la Haute juridiction, la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au Dalo est discriminatoire car elle exclut les personnes dotées de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « salarié en mission » et celles possédant la carte de séjour « compétences et talents ». Toutefois, cette annulation ne prendra effet qu’à partir du 1er octobre 2012. Elle ne s’accompagne pas d’effet rétroactif.

Source : Le Particulier.fr

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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