Laïcité et voile intégral des Maires de France

Publié le 15 Avril 2011

Laïcité et voile intégral du "Courriers des Maires"

          Entrée en vigueur le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publicconcerne directement les maires et leurs équipes

Elle crée, en effet, deux infractions:

1- Le port du voile intégral, niqab ou burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public, puni d'une amende de 150 euros (contravention de 2e classe) et assortie, ou non, d'un stage de citoyenneté. 

2- Le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage, puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (article 225-4-10 du Code pénal).

Véritables modes d'emploi de la loi de 2010, les circulaires du 2 mars et du 31 mars organisent et précisent la mise en oeuvre de l'interdiction. 

Mais le dossier n'est pas clos pour autant

- Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en œuvre, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

- A l'initiative du secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, un "débat sur la laïcité" était organisé le 5 avril. L'opportunité même d'un tel débat a suscité les critiques de la gauche et d'une partie de la droite. A cette occasion, le parti de la majorité présidentielle a présenté 26 propositions, avant d'annoncer, toujours par la voix de Jean-François Copé, une proposition de résolution sur la liberté religieuse et le principe de laïcité pour la fin mai.

Laïcité et voile intégral - Quel est le rôle des élus locaux dans la mise en oeuvre de la loi de 2010 ? 

La réponse d'Olivier Maricourt, avocat au barreau de Lille.

« D'une part, les élus doivent veiller à ce que cette dissimulation soit justifiée par des raisons de santé, des motifs professionnels ou inscrite dans le cadre de pratiques sportives (escrime, moto, par exemple) ou de fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

D'autre part, les maires concourent par leur pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (art. L2211-1 du CGCT). 

Or, l'article R645-14 du Code pénal punit, depuis 2007, d'une amende de 1.500 euros (contravention de 5e classe) toute personne dissimulant son visage aux abords ou au sein d'une manifestation afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

L'article 3 de la loi du 11 octobre 2010 punit tout contrevenant d'une amende de 150 euros (contravention de 2e classe) et/ou le condamne à poursuivre un stage de citoyenneté. 

L'article 225-4-10 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage".

En application de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. L2211-2 du CGCT). 

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Point de vue

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