Le cauchemar européen : la suite… par Magali Pernin

Publié le 2 Mars 2013

Par Magali Pernin

Le 4 décembre dernier, j’informais les lecteurs de Boulevard Voltaire de l’existence de deux nouveaux règlements européens renforçant la discipline budgétaire européenne.

L’un d’eux prévoit notamment l’obligation des États membres de communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire »). Si celle-ci estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision. Un droit de véto sur les budgets nationaux en quelque sorte, puisque les États seront soumis à des sanctions financières s’ils refusent de voter des budgets respectant les recommandations européennes.

Ces deux règlements seront présentés au vote des eurodéputés lors de la prochaine séance plénière de mars. Les trois institutions européennes sont en effet parvenues à un accord mercredi 20 février.

Depuis plusieurs mois, des négociations se tenaient régulièrement afin de trouver un compromis entre la Commission européenne, les États (Conseil européen) et les parlementaires, dont certains souhaitaient contraindre la Commission à proposer un projet de « fonds de rédemption » (prise en charge commune de la dette). Les eurodéputés de gauche et du centre ont obtenu la création d’un groupe d’experts chargé « d’approfondir l’analyse des avantages, risques, obligations et obstacles éventuels d’une substitution partielle de l’émission nationale de la dette en vue d’une émission conjointe sous forme de fonds de rédemption et d’euro-obligations. » Le groupe d’experts externes présentera ses conclusions d’ici mars 2014 et la Commission sera invitée à les évaluer et, si nécessaire, à présenter des propositions avant la fin de son mandat.

Les parlementaires européens ont également obtenu des avancées en matière de contrôle « démocratique » des nouveaux pouvoirs confiés à la Commission :

- les partenaires sociaux et les organisations de la société civile pourront« exprimer leurs points de vue concernant les recommandations de la Commission, et être davantage impliqués dans la formulation des politiques ».

- les pouvoirs de la Commission découleront d’une sorte de « mandat », renouvelé tous les trois ans, que le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de révoquer.

Enfin, la Commission s’est engagée à évaluer les budgets nationaux en s’assurant que « que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance ».

Rendez-vous en mars pour connaitre la teneur exacte des deux textes et la position de chacun de eurodéputés. Les textes devront ensuite être validés par les chefs d’États européens pour pouvoir entrer en vigueur. Une entrée en vigueur qui se fera sans l’accord des Parlements nationaux puisque, s’agissant de règlements européens, ils sont uniquement approuvés par les eurodéputés et les gouvernements. Notez qu’aujourd’hui, la plupart des parlementaires français ignore l’existence de ces textes.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Europe liberticide

Commenter cet article