Le Conseil constitutionnel a validé le "Défenseur des droits".

Publié le 31 Mars 2011

         Le Conseil constitutionnel a validé mardi 29 mars 2011 la loi organique créant le Défenseur des droits, sorte d'ombudsman à la française, émettant toutefois plusieurs réserves dont une visant à limiter l'immunité pénale du futur titulaire de la fonction et de ses adjoints.

Est-ce la fin de ces différentes dictatures de la pensée comme la Halde ou est-ce le début d'un super flic de la pensée déviante? 

Gérard Brazon


             Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution et « a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29 », peut-on lire dans un communiqué.

A l’article 2, les Sages ont formulé une réserve sur l’immunité pénale du Défenseur des droits et de ses adjoints.

« Cette immunité ne saurait s’appliquer qu’aux opinions émises et aux actes accomplis pour l’exercice de leurs fonctions. Elle ne saurait exonérer les intéressés des sanctions encourues en cas de violation des règles relatives aux secrets protégés par la loi et à la protection des lieux privés », est-il précisé.

Deux autres réserves portent:

  • d’une part sur les modalités de révocation des adjoints (le Premier ministre, qui est l’autorité de nomination, est obligé de se conformer à la volonté du Défenseur),
  • et d’autre part sur le pouvoir du Défenseur en terme de poursuites disciplinaires (il ne peut en engager à l’encontre des magistrats).

Le Parlement avait définitivement adopté le 15 mars, par un ultime vote des députés, le projet de loi créant le Défenseur des droits, nouvelle autorité réunissant 4 entités jusqu’ici distinctes:

  • le Médiateur de la République,
  • le Défenseur des enfants,
  • la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
  • et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, sera nommé en conseil des ministres sur proposition du président de la République.

Il sera assisté d’adjoints et de collèges dans les 3 domaines de compétences de la déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants et de la lutte contre les discriminations.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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ronaldo 31/03/2011 10:40



Mince Alors, Hortefeux ne pourra plus faire de bonnes blagues...


Un UMp, ça va, mais c'est quand il y'en a trop que ça devient un problème. Surtout s'ils virent à l'extrême droite.



Gérard Brazon 31/03/2011 14:35



@ Ronaldo. Essayez d'être constructif et d'émettre une opinion autre que vos sarcarsmes d'étudiant attardés.