Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%!

Publié le 29 Décembre 2012

Par Europe1.fr avec AFP // 

Publié le 29 décembre 2012 à 11h03

Le Conseil constitutionnel a décidé samedi de censurer l'impôt à 75%, contenu dans le projet de loi de finances 2013, estimant qu'il souffrait d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué diffusé par l'institution. Les sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, ont retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

 

Voici ce qui s'en disait ces jours derniers:

Vendredi, les Sages du Conseil constitutionnel, saisis par les parlementaires , ont entrepris d’ausculter le budget 2013 du .

Objectif : vérifier que les hausses d’impôts votées il y a dix jours par le Parlement ne sont pas « confiscatoires ».En clair, s’assurer qu’elles ne vont pas amputer au-delà du raisonnable les revenus des contribuables. Leur décision est attendue ce week-end. Fumée blanche ou fumée noire? Dans l’entourage de François Hollande, on est tendu : « C’est tangent », confiait-on ces jours-ci.

gouvernement. L’an prochain, le total des impôts payés par un contribuable ne pourra pas dépasser 75% de ses revenus, au lieu de 50% sous Sarkozy. Si François Hollande en a décidé ainsi cet automne, c’est pour tenter de calmer la tempête déclenchée par la création de la fameuse tranche d’imposition sur le revenu à 75% frappant les contribuables « riches » touchant plus d’1 M€ par an. Mais aussi se conformer à l’injonction des Sages de la rue Cambon. Cet été, ceux-ci ont été formels : d’accord pour rétablir l’ISF, mais à condition que la fiscalité n’atteigne pas un niveau insupportable.

Problème : le bouclier fiscal version Hollande se révèle loin d’être irréprochable. Pour Gilles Carrez, président UMP de la commission des Finances de l’Assemblée, aucun doute : « Plusieurs dispositions sont susceptibles d’être retoquées. » En cause, la super taxe de 75% sur les plus aisés. Elle s’appliquera à titre individuel et non au niveau du couple. « La conséquence est qu’elle va frapper certains foyers de façon totalement inégalitaire. Prenez deux ménages avec deux enfants. Dans le premier cas, seul le mari travaille : s’il gagne 1, 2 M€ par an, il devra payer 75% de 200 000 €. Dans le deuxième cas, si le mari et la femme gagnent chacun 800 000 €, ils ne la paieront pas, alors que le total des revenus du couple s’élève à 1,6 M€. Incohérent », souligne Carrez.

Ce bouclier fiscal ne tient pas compte des impôts locaux

L’article 6 (sur la taxation des plus-values de cession), autrement dit celui destiné à calmer la révolte des « pigeons », est aussi sur la sellette : « Il est totalement incompréhensible. Or le Conseil constitutionnel a recalé en 2005 ce type de dispositif pour inintelligibilité », explique un fiscaliste. Mais là où cela coince vraiment, c’est la question du périmètre de ce bouclier. Première anomalie : il ne prend pas en compte les impôts locaux, seulement l’impôt sur le revenu, l’ISF et les prélèvements sociaux. « Le bouclier fiscal de Sarkozy plafonné à 50% intégrait, lui, ceux sur la résidence principale », rappelle un avocat fiscaliste. Autre embûche : le bouclier intègre des revenus purement virtuels. Exemple? « Les plus-values potentielles sur les assurance vie sont désormais considérées comme des vrais revenus », explique Gilles Carrez. Résultat de cet artifice : certains ménages risquent de se retrouver taxés à plus de 100% de leurs revenus réels. Confiscatoire? La réponse ne devrait pas tarder.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Economie-Finance-Industrie

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mika 29/12/2012 11:28


Nos élus ont une autre solution pour renflouer  le déficit…


L’immigration…Et ça promet d’être radical !


http://www.youtube.com/watch?v=6AIFCMqCyWg

Dorothee13 29/12/2012 11:25


Cela me rappelle le salaire de flamby !