Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'immigration.

Publié le 13 Mai 2011

L'Assemblée a approuvé le texte dans l'après-midi par 297 voix contre 193, et le Sénat a donné l'ultime feu vert dans la soirée par 182 voix contre 151.

Après le retrait, en mars dernier, sous la pression des centristes, de l'extension de déchéance de nationalité, il restait deux enjeux majeurs à ce projet: l'encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l'éloignement des sans-papiers placés en rétention.

Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine.

L'opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. (Ce qui sous entend finalement que c'est encore à la France de soigner toute la misère du monde. J'ai bien une idée, pourquoi ne pas mettre en corollaire la fortune des présidents et autres dictateurs dans les paramètres? note de Gérard Brazon)

La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé. (Ce qui en fait, revient à autoriser. Note de Gérard Brazon)

Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).

La mesure, considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisque actuellement moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Le ministre Claude Guéant a salué "un texte complet et équilibré pour une politique d'immigration efficace et juste". La gauche a renouvelé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel et stigmatisé un texte qui aura été "l'occasion de défaire notre pacte républicain", selon les termes de la député PS Sandrine Mazetier. (Nous savons tous qu'il ne faut pas voter socialiste en 2012. Note de Gérard Brazon)

"Nous votons la 7ème loi (sur l'immigration) depuis 2002, cela veut dire que vous n'y arrivez pas!", a lancé le socialiste Julien Dray. "Et tout ça pour finir par une bonne vieille politique qui voit l'immigration comme un fléau!". (Il est vrai que l'on peut s'interroger sur ces lois qui ne parviennent pas à obtenir un résultat. Mais est-ce possible dans le cadre de l'Europe? Note de Gérard Brazon)

A propos de l'exonération de sanctions pour les employeurs de "bonne foi", le député de l'Essonne s'est écrié: "c'est la première loi d'amnistie des patrons qui emploient des clandestins!". (Là je trouve cela particulièrement scandaleux car ces nouveaux esclavagistes seront tous de "bonne foi". Là aussi c'est faire une loi pour ne pas l'appliquer. Note de Gérard Brazon)

"Ce texte est l'enfant du discours de Grenoble et de la chasse aux Roms", a pour sa part lancé Noël Mamère (GDR). "Plus de tabous dans la traque intérieure et dans la course à l'échalotte avec Mme Le Pen!". (La première est une réflexion idiote. La deuxième si elle est vraie est parfaitement inutile. Gérard Brazon)

Michel Hunault (NC) n'a pas eu les réticences de nombre de ses collègues centristes du Sénat et a appelé à voter un texte qui "va donner les moyens de lutter contre les filières clandestines", évoquant explicitement "la vague d'immigration" venant du sud de la Méditerranée. (Voilà un centriste qui bascule à droite. Attendons de le voir virer à gauche. Note de Gérard Brazon)

Quant à Eric Diard (UMP), il a salué un texte "cohérent et équilibré qui permettra une politique plus efficace", citant les zones d'attente mobiles et le prolongement de la rétention maximum de 32 à 45 jours.

Au Sénat, Bariza Khiari (Soc) a dénoncé "un texte idéologique et contre-productif".

Source MSN

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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Johanny 16/05/2011 11:29



Tristement vrai Nancy!....



Nancy VERDIER 16/05/2011 10:29



Pas si simple que cela de renvoyer les immigrants clandestins chez eux Johanny : Car voilà qu'en application du droit européen, le ministère de la Justice a publié le jeudi 12 mai, une circulaire
stipulant qu’un étranger en situation irrégulière ne pourra plus être emprisonné au seul motif de sa situation irrégulière. Il y aura une détention administrative uniquement. Mais après ???
Il y aura d'éventuelles poursuites seulement en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs),
détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement." Mais s'il y a violence envers des citoyens français ??? Rien à ce sujet.
Autrement dit "Un passeport de bonne conduite" sera attribué aux immigrants clandestins, sans papiers, s'ils sont sages pendant leur détention administrative. On n'a plus le droit de parler
d'insécurité, on n'a pas le droit non plus de critiquer le flot d'immigration qui entre chez nous. On n'a pas le droit de dire que l'on a peur. La liberté c'est pour les autres, pas pour nous.



Johanny 13/05/2011 13:53



encore cette sempiternelle terminologie tendancieuse!...  "sans papiers", pourquoi ne pas appeler un chat "un chat, il s'agit d'étrangers en situation irrégulière, autrement dit des gens qui
se sont introduits sur notre territoire de manière clandestine tout en sachant pertinemment qu'ils commettaient là un délit ce qui implique la notion de délinquance !