Les milices sont elles légales ?

Publié le 30 Décembre 2010

            Lorsque l'on tient un blog, il y a des courriers et des courriels qui viennent de tous les horizons. Celui-ci est à lire car l'époque, la situation, le contexte interroge beaucoup de français.

           Faut-il se défendre? Comment? Avec quoi? Les français ne veulent pas être des moutons que l'on égorge. Que ce soit halal ou non. Ce lien explique finalement qu'il n'est pas interdit d'être un groupe d'amis se baladant dans un parking, une rue. Des amis qui aiment leur ville et se plaisent à contempler les rues, les boulevards, les jardins et autres espaces verts y compris la nuit au moment des éclairages des fins d'années. Certes, c'est aussi le meilleur moyen de se retrouver confronter à des incivilités commises par des "jeunes" voire des moins "jeunes". C'est ainsi...

Un merci en passant au blog FrançaisdeFrance de m'avoir indiqué le lien.

Gérard Brazon

 

 

 

Les milices sont elles légales ? (Voir l'artice en son entier ICI)

 

        Tandis que la Police fait ce qu’elle peut avec les moyens qu’elle a, une partie de la Justice relâche criminels, violeurs et délinquants… C’est un fait : nous nous sentons de moins en moins en sûreté dans nos quartiers et l’état peine de plus en plus à assurer notre sécurité. Lorsqu’un état n’est plus en mesure de maintenir l’ordre, alors on voit apparaître des forces supplétives : les milices.

En France, dans certaines Régions, les habitants sont si exaspérés par l’insécurité, vécue au quotidien, qu’ils parlent de créer ces fameuses milices. Mais a-t-on vraiment le droit, en France, de créer ces groupes privés de maintien de l’ordre ? Pas du tout…

Tout d’abord, répondons directement à la question : non. Non, la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ne nous autorise pas à créer des groupes qui ressemblent de près ou de loin à une milice.

Voici un extrait du texte de loi en question :

« Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

  • 1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;
  • 2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d’éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
  • 3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;

[…]

  • 6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence [*lutte contre le racisme*].
  • 7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. »

Là-dessus, pas d’ambiguïté. Les peines encourues sont d’ailleurs plutôt lourdes : par exemple, selon l’article 431-14 du code pénal, le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Je vous invite à parcourir la section du code pénal relative aux groupes de combat et mouvements dissous afin d’approfondir votre connaissance du sujet.

A gauche, Kemi Seba.

Pour anecdote, la Tribu Ka de Kémi Séba, groupe afrocentriste et antisioniste, tomba sous le coup de la loi du 10 janvier 1936 citée ci-dessus, après une altercation avec la communauté Juive rue des Rosiers.  La tribu fut dissoute le 26 juillet 2006 sans que des peines soient prononcées à l’encontre des individus (source). Par contre lorsque Kémi Seba chercha à recréer son mouvement sous le nom de « génération Kémi Seba », il fut poursuivi et condamné le 1er avril 2008 à 6 mois de prison dont 2 fermes et à un an de privation de droits civiques, civils et de famille (source). Son dernier groupe en date, « Jeunesse Kémi Seba » fut à nouveau dissout le 15 juillet 2009 au nom de cette même loi du 10 janvier 1936. Une fois de plus, aucune sanction individuelle ne fut prononcée (source). Fin de l’anecdote. Les peines sont moins lourdes que prévues par les textes finalement.

Un peu…

Cependant, malgré l’interdiction de créer des milices, il existe une faille juridique nous permettant d’agir en respectant certaines contraintes : la légitime défense. En effet, le principal rôle d’une milice, dans le cadre d’un maintien de l’ordre privé, est de porter assistance à autrui lorsque celui-ci est agressé, lorsqu’il subit un vol ou lorsque ses biens sont volontairement dégradés.

Or voici ce que l’article 122-5 du code pénal nous dit :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Etait ce lors de la technoparade ? la fête de la musique ? les manifestations de lycéens ?

 

             Autrement dit, si quelqu’un se fait agresser, non seulement cette personne est en droit de se défendre mais en plus « autrui » a aussi le droit de porter secours à l’agressé. Dans le même ordre d’idée et en suivant les mêmes contraintes, il est tout à fait possible de mettre fin à une dégradation contre un bien à condition que l’acte de dégradation soit catalogué par la loi comme un crime ou un délit. Par conséquent, un groupe de 5 amis qui est témoin d’une agression ou d’un acte de vandalisme a certains droits pour intervenir dans un cadre précis défini par l’article cité ci dessus. C’est sur cette base qu’une milice clandestine de maintien de l’ordre serait possible : rien n’empêche un groupe d’amis de patrouiller se promener et d’agir le cas échéant.

Examinons maintenant l’article 122-6 du code pénal,

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

  • 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  • 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

            Même principe que dans le paragraphe précédent : si une bande d’amis constate qu’un groupe de « jeunes » tente de s’introduire de nuit dans un pavillon habité, alors ils ont le droit d’invoquer la légitime défense pour repousser ce groupe de jeunes. Notez que l’état de légitime défense est enclenché sur le simple fait d’entrer de nuit par ruse ou effraction dans un lieu habité : nul besoin d’attendre de subir des violences pour mettre en fuite les intrus.

Par contre, le deuxième alinéa est trompeur : il ne permet pas à une milice de défendre autrui d’un pillage. Le texte autorise à « SE » défendre. Ceci dit, existe-t-il des pillages sans dégradation des biens et sans violences ?

Et on garde le meilleur pour la fin : l’article 73 du code de procédure pénale :

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »

 

En cas de flag passible de prison, de simples civils peuvent apprehender le malfaiteur et le livrer à la police.

Alors celui là, c’est de très loin mon préféré tant sa puissance dépasse toutes nos espérances. En clair, ce texte nous dit que si notre milice groupe d’amis surprend « en flag » un crime ou un délit punissable d’une peine d’emprisonnement, alors ce groupe d’amis a le droit d’effectuer une contrainte physique (clefs de bras, menottes) sur les délinquants et / ou criminels « présumés innocents » dans le but de les livrer à la police… Le seul problème est de pouvoir par la suite témoigner du caractère flagrant du crime ou du délit. Comme vous n’êtes pas assermenté, il vous faudra une caméra dont la vidéo vous servira à vous justifier auprès des personnes « compétentes » (d’ailleurs ces vidéos sont des bombes médiatiques une fois postées sur internet). Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce qu’est un flagrant délit, je vous invite à  consulter ce pdf.

Si vous aviez des doutes sur votre droit à menotter un délinquant ou un criminel pris en « flag », lisez plutôt l’article 803 du code de procédure pénale:

                  « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

              Comme vous êtes intervenu dans un cadre de légitime défense ou face à un crime / délit punit d’une peine d’emprisonnement, l’individu appréhendé aura fait preuve de sa dangerosité pour autrui. De plus, comme il y a fort à parier que l’individu tentera de prendre la fuite avant l’arrivée des forces de l’ordre, il n’y a aucune raison de se priver de lui passer les fers.

              La deuxième partie de cet article est à ignorer: vous avez plus à perdre à ne pas filmer et être dans l’impossibilité de prouver quoi que ce soit par la suite. Et puis, n’oubliez pas qu’un enregistrement n’existe pas tant qu’il n’est pas publié. Au pire vous pourrez toujours flouter les visages si vous prenez la décision d’uploader la vidéo sur internet.

 

Beaucoup… (Voir l'artice en son entier ICI)

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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