Les revenus des Ministres et du Président et la réalité juridique.

Publié le 22 Octobre 2012

Le saviez-vous? On s'est bien gardé de diffuser et commenter cette décision ce qui permettra au bon peuple de bien garder en mémoire que notre président normal avait eu l"élégance de baisser son traitement et celui de son gouvernement de 30% afin de participer largement aux "efforts"d"économie demandés aux Français. Le Conseil Constitutionel qui ne voit pas les poutres, remarque toutefois les pailles. Et là, c'est une grosse paille qu'aucun journaliste n'a relevée.
Merci à Jérome B 
 
Par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.
 
C’est trop beau pour être vrai ! J’ai donc vérifié … et c’est bien vrai, mais pas un journaliste et pas un membre du gouvernement n’en a jamais fait mention. Bien entendu, les intéressés n’ont ni dit merci ni décidé de donner les sommes concernées aux pauvres de l’abbé Pierre !
 
Ceci étant, voici le texte de la décision qui confirme l’inconstitutionnalité de la Loi de Finances rectificative pour 2012 pour son article 40 qui concerne la modification des revenus du Président de la
République et des membres du Gouvernement.
 
Décision - 2012-654 DC - Loi de finances rectificative pour 2012
 
SUR L'ARTICLE 40 :
 
79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 (Sous Chirac) susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
 « Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
 
« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %. « Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
 
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;
 
80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;
 
81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;
 
82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
 
83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;
 
D É C I D E :
 
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :
 
- l'article 11 ;
 
- l'article 40.

En clair pour les courageux qui ont été jusqu'au bout, il ne restera que la déclaration de François Hollande, car pour le reste c'est du flan. Merci qui? Merci Monsieur Debré Président du Conseil Constitutionnel.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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mika 22/10/2012 18:54


http://www.planet.fr/actualites-francois-hollande-peut-enfin-reduire-son-salaire.237251.1557.html


François Hollande peut
enfin réduire son salaire !


Le 23/08/2012 - Maëlle Boudet


La deuxième fois aura été la bonne ! 


Le décret visant a réduire les salaires de François Hollande et Jean-Marc Ayrault a été présenté ce jeudi matin en
Conseil des ministres. Les salaires du président de la République et du Premier ministre seront donc finalement bien revus à la baisse. Tous les détails.