Pouvoir judiciaire: modification du Conseil supérieur de la magistrature...

Publié le 15 Mars 2013

Le premier président honoraire de la cour d’appel de Paris* met en garde contre les risques du projet de modification du Conseil supérieur de la magistrature.

Donner la majorité des sièges aux magistrats reviendrait à consacrer l’influence exclusive des syndicats dans la gestion du corps judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel qui concourt à garantir l’indépendance de la justice à travers les nominations des magistrats et la mise en oeuvre de leur discipline. Il peut ainsi contribuer à renforcer le lien de confiance entre citoyens et institution judiciaire.

C’est dire que tout projet de modification de cet organe doit être apprécié à l’aune des avantages que l’on peut en attendre : une indépendance renforcée et une meilleure adéquation à la société civile. Force est de reconnaître que la « réforme » à minima du CSM, telle qu’envisagée par la Chancellerie, méconnaît gravement ces objectifs. Le débat s’est d’abord focalisé sur la nécessité qu’il y aurait de donner aux magistrats la majorité des sièges, l’idée étant que ceux-ci sont les plus à même de veiller à l’absence d’interférences extérieures et à la défense du corps judiciaire. Cette conception arithmétique des pouvoirs au sein du CSM est fausse et dangereuse.

Elle est fausse d’abord car elle suppose que le poids des professionnels et des non-professionnels est le même, alors que la connaissance intime de leur milieu par les magistrats, leur familiarité avec l’organisation et le fonctionnement judiciaires leur donnent un avantage évident sur les « laïcs », quelle que soit la qualité de ceux-ci.

Elle est d’autant plus fausse que les formations du CSM sont présidées par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation. S’agissant du siège, le premier président dispose d’un pouvoir d’influence considérable, de par son positionnement d’abord et parce qu’il préside des organes stratégiques, comme le conseil d’administration de l’ENM et la commission d’avancement.

Elle est en outre dangereuse. Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci aux risques d’un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c’est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d’un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constituent-elles le gage d’une plus grande diversification des idées en son sein.

Une majorité de magistrats est d’autant plus dangereuse que la justice française se caractérise par un environnement syndical bien particulier : de facto, les syndicats de magistrats ont le monopole de la présentation des candidatures, nulle élection « indépendante » n’étant sérieusement envisageable. Dans ce contexte, donner la majorité aux magistrats reviendrait à consacrer l’influence exclusive des syndicats dans la gestion du corps judiciaire, avec des risques, réels ou supposés, de clientélisme et de favoritisme.

Ce risque n’avait d’ailleurs pas échappé à la «commission d’Outreau», qui avait souhaité l’élection directe des membres magistrats par leurs pairs, sans critères de représentativité syndicale. On devrait se souvenir de l’analyse d’une commission parlementaire composée d’élus de la majorité et de l’opposition et dont les conclusions avaient été quasi unanimement approuvées !

La consécration du pouvoir syndical dans les nominations au sein du CSM est d’autant plus dangereuse que le syndicalisme judiciaire s’avère, pour une fraction non négligeable, fortement politisé et revendiqué comme tel. Le soupçon d’une inféodation où le vice d’être investis d’un mandat particulier, incompatible avec la réserve, l’indépendance et l’impartialité requise, n’en serait qu’accru.

Ainsi augmenterait le risque d’un positionnement bancal de la justice, placée en apesanteur, tournée sur elle-même, coupée du corps social et encline à la lutte entre les pouvoirs.

Ce risque se trouve conforté par le second volet du projet de réforme : le ministre de la Justice serait tenu de suivre les avis de la formation du parquet relatifs aux propositions de nominations de ses membres qu’il lui soumet. Cette assimilation est dangereuse : elle rend illusoire le principe de dépendance hiérarchique qui caractérise le parquet ; elle distend les liens nécessaires entre le pouvoir politique, responsable de la politique pénale, et ceux qui ont pour mission de la mettre en oeuvre ; elle ouvre la porte à l’arbitraire de chaque procureur appliquant la loi en fonction de sa propre conception, au risque de voir se creuser davantage le fossé entre la justice et le corps social. Les fonctions de jugement et de poursuite ne requièrent pas la même indépendance, parce que la poursuite n’implique pas la neutralité et l’impartialité requises du magistrat du siège.

Le projet de « réforme » a minima du CSM dont on parle révèle ainsi l’incohérence d’un système à bout de souffle que l’on n’a pas le courage de remettre à plat.

Également expert associé de l’Institut pour la justice. Dernier ouvrage paru : «Les Sept Péchés capitaux de la justice française», Éditions Léo Scheer, mai 2012.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Point de vue

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mika 15/03/2013 10:51



A Claude Germain


Vous avez raison nous ne risquons rien…Rien de plus que ce que nous subissons déjà par ailleurs.


http://www.fdesouche.com/348428-des-deputes-jouent-au-scrabble-pendant-le-debat-sur-la-mariage-gay


2 socialistes Thomas Thévenoud (Saône-et-Loire) et le flamboyant JEROME GUEDJ (Essonne) pris en flag à jouer au scrabble sur les bancs de
l’assemblée…Qui a payé l’achat de leurs belles tablettes numérique ? 


Si Gérard me lit j’espère qu’il aura le temps de leur dédier un billet pour les rappeler aux bons souvenirs des contribuables citoyens qui les
payent.


 


 

Claude Germain V 15/03/2013 09:38


QUE RISQUONS NOUS ?? :  rien !! strictement RIEN , puisque la justice n'est qu'un mot , un de plus entre les mains de gens de gauche tous magistrats confondus + avocats ; CE
QUI DEMONTRE BIEN PAR LE FAIT QUE LE SYSTEME JUDICIAIRE EST POLITISE A OUTRANCE ET BEL ET BIEN LE PORTE DRAPEAU D'UN ETAT TOTALITAIRE , PERE D'UN ETAT POLICIER...   NOUS L'AVONS VU AVEC
LA MAJORITE DES PRESIDENTS EN PLACE DEPUIS POMPIDOU.....jusqu'a Hollande .....


Ce qui veut dire que la pseudo-justice et la pseudo-loi sont deux prostituées que chacun s'envoie a sa facon ......... AMEN!!!....................

jack 15/03/2013 09:25


"La consécration du pouvoir syndical dans les nominations au sein du CSM est d’autant plus dangereuse que le syndicalisme
judiciaire s’avère, pour une fraction non négligeable, fortement politisé et revendiqué comme tel. Le soupçon d’une inféodation où le vice d’être investis d’un mandat particulier, incompatible
avec la réserve, l’indépendance et l’impartialité requise, n’en serait qu’accru."


C'est bien le but recherché par  toby rat et la socialie. Pour eux la justice est
encore beaucoup trop indépendante et trop sévère. Pour vider les prisons, il ne faut plus condamner. Les parents des enfants tués par les « chance pour la France » doivent s'habituer à
les comprendre, sous le prétexte que les assassins sont les premières victimes.