Projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières

Publié le 25 Octobre 2012

Par Ghyslaine (en colère)

Franchoullard Un forfait journalier de 45 euros sera facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle. Pourquoi pas ? Le confort a un prix, décision qui me parait logique.

SAUF QUE : en seront exonérés les bénéficiaire de la CMU et de l’ assistance médicale d’état (AME) dont bénéficient tous les étrangers qui viennent en France se faire soigner !
 
Je n’y croyais pas, mais il existe bien une médecine à 2 vitesses. Les Français, laborieux, silencieux, honnêtes, imposables à souhait…devront se contenter de salles communes.

Les clandestins, les chômeurs, les étrangers, les immigrés, les auteurs de fausses déclarations pourront bénéficier de chambre individuelles, aux frais de ceux qui croulent sous les impôts, dont la CSG et le RDS.

Et la taxe CMU est payée par ceux qui paient une cotisation de mutuelle !

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Point de vue

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GERMAIN 28/10/2012 13:34


Cela a t il changé depuis mai 2012 ?


 


 


13ème législature





Question N° : 116353


de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )


Question écrite








Ministère interrogé > Travail, emploi et santé


Ministère attributaire > Travail, emploi et santé








Rubrique > assurance maladie maternité : prestations


Tête d'analyse > frais d'hospitalisation


Analyse > forfait journalier








Question publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8491
Réponse publiée au JO le : 01/05/2012 page : 3386









Texte de la question


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur
Internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients
désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir
cette information.






Texte de la réponse


La facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient est possible depuis 2005 dans le cadre des séjours en hospitalisation complète. Cette possibilité a été
ouverte plus récemment pour les séjours ambulatoires (décret n° 2011-221 du 28 février 2011). La règlementation en vigueur (article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale), qui
s'applique aux établissements de santé publics et privés, prévoit explicitement qu'il s'agit d'une prestation « de confort », qui n'est pas prise en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale. Ainsi, cette facturation ne s'applique pas lorsque le patient doit être hospitalisé dans une chambre particulière pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère
infectieux de sa pathologie impose son isolement. Le patient souhaitant bénéficier d'une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. La
facture correspondante, qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, esst le plus souvent remboursée par les organismes complémentaires. Le tarif journalier facturé
pour la chambre particulière est fixé de manière autonome par l'établissement de santé. De façon générale, les établissements s'alignent sur le montant remboursé par les organismes
complémentaires qui est d'environ 50 euros. Il n'existe pas de possibilité d'exonération de la facturation d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. Les bénéficiaires de la
couverture médicale universelle (CMU) de base peuvent, le cas échéant, disposer d'une couverture complémentaire prenant en charge ces frais. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire
sont couverts à hauteur d'un panier de soins qui ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à la mise à disposition d'une chambre individuelle pour convenance personnelle. De
la même manière, le dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME) ne prend pas en charge pour ses bénéficiaires les frais relatifs à la mise à disposition pour convenance personnelle
d'une chambre particulière.




LA GAULOISE 25/10/2012 15:54


De plus en plus de français sont mécontents voir furieux de l'attitude et des deçisions de ce gouvernement ( il faut entendre ce qui se dit dans les rues , les magasins et autres lieux publiques
! ) Donc, mon cher Gerard, patientons encore un peu .....

mfh 25/10/2012 14:14


j ai toujours beucoup de mal a entendre l expression:"medecine des riches et medecine es pauvres"...cherchez l erreur..;de plus quand on sait qu "ils" commencent a injecter de l argent dans notre
systheme e sante... c est quelques crans au dessus du foot..mf

dorothee13 25/10/2012 14:09


Qu'attendons nous pour bloquer nos impôts !