Quitter la Sécu risque de coûter très cher aux indépendants - Par Ludwig Gallet

Publié le 30 Octobre 2014

Les députés ont adopté dans le cadre du PLFSS 2015 un amendement renforçant les sanctions à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier à un régime de sécurité sociale. 

Quitter la Sécu risque de coûter très cher aux indépendants

L'Express.fr

Les libérés de la Sécu sont dans le viseur du gouvernement. Alors que les indépendants appelant à quitter le régime légal de sécurité sociale, qu'ils estiment trop coûteux, se font de plus en plus entendre sur les réseaux sociaux, les députés ont voté le 23 octobre - avec le soutien du gouvernement - un amendement au PLFSS renforçant les sanctions à leur encontre. L'occasion de débattre sur les arguments mis en avant par ces derniers, qui assurent que la jurisprudence européenne les autorise à se tourner vers des caisses privées basées à l'étranger. 

Une bataille juridique qu'aimerait bien étouffer le gouvernement. Marisol Touraine a donc soutenu un amendement déposé par les Radicaux de gauche qui durcit les sanctions des frondeurs de la Sécu. La ministre des Affaires sociales a pris soin de revoir la copie initiale du texte, pour éviter de stigmatiser les "Libérés" et défendre la logique d'universalité et de solidarité, fondement de la sécurité sociale depuis sa création. 

 

En prison pour une demande de désaffiliation?

Si la démarche des Radicaux est saluée sur le principe par le gouvernement, il n'empêche que la première version de leurs propositions avait de quoi laisser perplexe. Dans un premier temps, ces derniers proposaient de sanctionner lourdement toute personne demandant "à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale". Ils souhaitaient ainsi exposer ces "contrevenants" à une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros. "Se désaffilier de la Sécurité sociale ne nous semble pas suffisant pour justifier les sanctions que vous proposez", a tempéré la ministre au cours des débats à l'Assemblée. De fait, la ministre a proposé un sous-amendement venant restreindre le champ d'application de cette sanction. Délicat, en effet, d'emprisonner un indépendant pour une simple demande formulée auprès d'une caisse de sécurité sociale. 

Si ce réajustement a suffi à convaincre le rapporteur de la commission des Affaires sociales Gérard Bapt, les avis étaient beaucoup moins complaisants au sein des autres groupes parlementaires. Dominique Tian, député UMP de la 2ème circonscription des Bouches-du-Rhône, dénonce : "Plusieurs milliers de personnes refusent cette affiliation et prétendent que les textes européens leur permettraient de s'affilier au système de Sécurité sociale qui leur est le plus favorable. On ne peut leur reprocher d'y réfléchir ; c'est leur liberté". Pierre Morange, autre élu du parti d'opposition, se montre plus clair : pas question de remettre en cause l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale. Mais le débat porte bien sur "la lourdeur des pénalités infligées". 

 

Justement, à quelles sanctions s'exposeront les Libérés de la Sécu à l'issue du vote du PLFSS 2015. Si les dispositions restent en l'état, seront sanctionnées les personnes refusant délibérément de s'affilier ou, après correction du gouvernement, persistant "à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire". Plus question de demande de désaffiliation, donc. Dans cette hypothèse, les sanctions demeurent toutefois identiques à celles prévues initialement, à savoir une peine de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

Marisol Touraine a tout de même tenu à préciser les modalités de ces sanctions. "Je veux aussi rassurer ceux qui imaginent que la sanction est automatique : une procédure judiciaire sera mise en oeuvre et, à ce titre, le principe du contradictoire sera évidemment respecté."

 

L'incitation à la désaffiliation

Le deuxième volet de cet amendement n'a en revanche jamais été remis en cause au fil des discussions. Il s'agit de renforcer les sanctions prises à l'encontre des personnes appelant à quitter la Sécurité sociale, les meneurs des mouvements qui grossissent aujourd'hui sur la Toile. Le groupe Facebook "Les Libérés de la Sécu" compte à ce jour 6 152 membres. La page "Comment quitter la sécurité sociale" agrège pour sa part 26 770 "like" au moment où nous écrivons. Un mouvement très viral, qui fait "beaucoup de bruit", aux dires de Marisol Touraine. Qui tient toutefois à nuancer l'ampleur réelle du phénomène. "Nous devons faire preuve d'une extrême vigilance à l'égard de ceux qui appellent à se désaffilier de la Sécurité sociale. Ils sont peu nombreux - ne faisons donc pas comme s'il s'agissait d'un mouvement quantitativement significatif. 

Selon le RSI, cité par Le Figaro, la caisse des indépendants aurait reçu au 30 septembre, 472 demandes de désaffiliation. En mars dernier, le RSI dénombrait 225 courriers depuis le 1er janvier. Loin du million de Libérés espérés par Claude Reichman, l'un des plus fervents opposants au monopole de la Sécurité sociale. 

 

Les meneurs des mouvements, qui appellent les indépendants à quitter la sécurité sociale, risqueront après le vote de la loi une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La législation actuelle prévoit six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Reste à savoir si cette hausse suffira à calmer les ardeurs des Libérés. Ces deniers ont en effet réussi à bâtir un argumentaire qui tend à convaincre certains indépendants. En mars dernier, un avocat qualifiait de "suicide" le fait de quitter la sécurité sociale. Ce que Marisol Touraine n'a pas hésité à rappeler : "La Cour de justice européenne a dit et redit qu'il y avait un choix national de l'organisation de la Sécurité sociale ou de l'assurance collective ou individuelle. Il n'y a donc pas de choix en France : la Sécurité sociale est un engagement qu'il appartient à chacun de respecter." Au risque de plus lourdes sanctions. 

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Politique Française

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sultana cora 10/11/2014 02:04


https://www.contrepoints.org/2014/10/27/186052-securite-sociale-la-guerre-est-ouverte


Cet amendement est à la fois un aveu d’impuissance, un signe de panique. Libellé comme il est, l’amendement est contraire aux lois, même françaises, puisque la directive fut transcrite en 2002.
Il ne tiendra donc que le temps de la procédure. En voulant faire peur, le gouvernement est en train d’annoncer (alors que les mass media le cachait soigneusement) que des dizaines de
milliers de Français échappent aux cotisations en toute légalité.


Le gouvernement essaie de colmater la brèche du barrage avec du mauvais scotch en essayant de faire peur à l’eau qui s’engouffre. Le seul moyen de sauver le barrage serait d’abaisser la pression,
mais pour cela, il faudrait trouver un ingénieur intelligent et compétent, ce qui n’est décidément pas le cas.

sultana cora 10/11/2014 01:57


Madame la Députée,

Je viens de lire l'amendement que vous et votre groupe du Parti radical de gauche avez fait voter à l'assemblée nationale pour punir les citoyens français qui ont choisi de s'assurer ailleurs
qu'aux régimes de sécurité sociale français, je cite : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation à un régime de
sécurité sociale sera punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15.000 euros »

Sachez que votre amendement, dès le départ, ne changera rien à la situation actuelle, puisque sa rédaction, tout comme celle du code de la sécurité sociale, évoque ceux qui refusent de s'affilier
à "UN" régime de sécurité sociale. Or tous ceux qui fuient aujourd'hui la Sécu française se sont tous affiliés à un régime de sécurité sociale, mais hélas ce n'est pas le vôtre... Juridiquement
votre amendement est comme un rond dans l'eau du Célé...

Car vous savez très bien que ce qui est obligatoire, c'est de prendre une assurance-maladie, pas de s'assurer auprès d'une assurance-maladie prédéterminée par l'Etat français. Ça, l'Europe
l'interdit formellement... Croyez-vous qu'un Hollandais qui vient créer son activité en France, avec 20 ans d'ancienneté dans son assurance privée, avec un tarif raisonnable et un bonus, va la
quitter pour se faire tondre par l'Urssaf ? Pensez-vous vraiment que les Pères fondateurs ont créé l'Europe pour que leur belle idée soit dévoyée aujourd'hui par les tenants d'un monopole désuet
et coûteux ? Et enfin croyez-vous que vous allez faire peur à tous ceux qui n'ont plus peur de vous ?.....


http://www.claudereichman.com/articles/clouteaumurdeberlin.htm

essylu 02/11/2014 15:08


Il convient de noter la terreur de l'Etat PS a l'idée de toute forme de refus de leur système idéologique, que ce soit:


- la légitime défense


-La manifestation contre des lois iniques


-le rejet de la Sécu-RSI ruinée par l'immigration au bénéfice d'un  organisme privé de même nature


 

Epicure 30/10/2014 22:16


Ici tout à coup, l'Europe aurait donc du Bon??????


Pour le goulag socialiste destiné aux récalcitrants divers et variés, je propose de'exproprier José Bovet et ses potes.. pour installer le premier camp au Larzac.


Froid l'hiver chaud l'été, un avant gpoût 'tempéré  à la française de la Sibérie du sud en quelque soirte?

Claude Germain V 30/10/2014 20:44


Vive l'Europe qui permet de se desangager du systeme SECU ....Malgrés ses aboiements le gouvernement ne pourra rien y faire ,par le fait que tenter en bla-bla d'instaurer des peines de prison et
autres amende , les tribunaux européens ne pourront pas aller a l'encontre justement d'un texte européen faisant force de loi tant que la Francarabia restera sous juridiction europeenne ...Pas
mal de procés en perspective entre l'etat francais et Bruxelles ......