Rubrique fiscalité: Bonne année socialiste 2013

Publié le 30 Décembre 2012

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : cotisations dues sur les salaires

Ce qui va sûrement aider à l'embauche des chômeurs et autres sans boulot! Mais il restera toujours les "clandestins" et le travail au noir! Ndlr Gérard Brazon


Présentation des mesures portant sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées aux salariés.

Indemnité de rupture conventionnelle 
La fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 sera assujettie au forfait social. Le forfait social, exclusivement à la charge de l'employeur, se calculera au taux de 20 %.

Taxe sur les salaires : assiette étendue, nouvelle tranche 
La base d'imposition à la taxe sur les salaires, actuellement déterminée par référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sera alignée sur celle de la CSG sur les revenus d'activité pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013.
Par ailleurs une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires sera mise en place au aux de 20 % au-delà de 150 000 € par an.

Employeurs de salariés relevant de caisses de congés payés 
Actuellement, les caisses de congés payés s'acquittent des cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés qu'elles versent aux salariés.
L'intervention des caisses de congés payés dans le versement du FNAL et du versement de transport est supprimée et le paiement est transféré aux employeurs.
En pratique, les employeurs des salariés concernés s'acquitteront d'une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés, selon des modalités à fixer par décret.
Un rapport sera ensuite remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 pour examiner les conditions de l'extension de ce dispositif à l'ensemble des cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF.

Allocations de préretraite, pensions de retraite et d'invalidité : nouvelle contribution 
Les allocations de prétraite, les pensions de retraite ainsi que le pensions d'invalidité versées à partir du 1er avril 2013 seront assujetties à une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,30 %. Cette contribution sera uniquement due par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est au moins égale à 61 €.
Par ailleurs, certaines catégories en seront exonérées, dont, notamment, les bénéficiaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif.
La contribution, qui sera à la charge du bénéficiaire de la pension ou de l'allocation, sera précomptée en même temps que la CSG. Les entreprises seront concernées au titre des revenus de remplacement qu'elles versent à d'anciens salariés, par exemple en application de dispositifs de préretraite « maison ».

Cotisation AT/MP des associations intermédiaires 
La cotisation « accidents du travail » due pour les salariés des associations intermédiaires mis à disposition de particuliers ou de professionnels peut relever de deux taux : un taux forfaitaire pour la rémunération correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 h sur l'année, le taux « normal » pour la fraction excédentaire. Ce système sera abrogé à partir du 1erjanvier 2014, date à partir de laquelle il y aura un seul taux de cotisation.

Particuliers employeurs : la fin du forfait pour les cotisations 
Les particuliers employeurs seront obligés de cotiser sur la rémunération réelle versée au salarié pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013. La possibilité de calculer les cotisations sociales des salariés employés à domicile sur une base forfaitaire égale au SMIC est supprimée.
Parallèlement, une déduction forfaitaire de cotisations patronales est mise en place. Son montant sera fixé par décret. L'amendement à l'origine de cette déduction évoquait un montant de 75 centimes d'euro par heure travaillée.

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Economie-Finance-Industrie

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DURADUPIF 30/12/2012 17:00


2013 sera une bonne année de la chasse aux trésors. Contribuables de tous les Pays UNISSEZ-VOUS !  1ére des 21 conditions de la IV éme Internationale capitaliste.

Mascara83 30/12/2012 09:48


2013 sera un " bon millésime gaucho !!" en impôts et ponctions en tout genre...  Les Français n'auront pas besoin de suivre le régime Dukan !

LA GAULOISE 30/12/2012 08:38


QUAND VA T ON VIRER TOUS CES SUCEURS DE SANG ?