Transparence démocratique : exemples de dispositifs et d'ordonnances imposées sans débat et sans vote.

Publié le 22 Octobre 2012

MEDIAPART / Par POJ

La corruption naît de l'opacité et du manque de rigueur dans le respect du processus démocratique.

Ludovic Lamant relate une information qui l'illustre parfaitement : " Bruxelles veut ouvrir la Sécurité sociale au privé  "

Les textes ouvrant la sécurité sociale à la concurrence sont déjà en place dans le code français de la mutualité depuis plus de 10 ans. Les dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité  sont très claires.

Ces dispositions libéralisent le marché de la sécurité sociale en matière de maladie, vieillesse et chômage. 

Ces dispositions ont été adoptées par voie d'ordonnance par Lionel Jospin le 19 avril 2001 : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992  

Elles n'ont donc pas donné lieu à un débat parlementaire. Elles sont passées sans que l'opinion ni les Français en soient informés, et ce juste avant des élections présidentielles... C'est un bel exemple d'opacité et de manque de rigueur dans le processus démocratique.

Les allocations familiales n'étaient pas visées à l'époque par ce que la commission et l'Union considèrent qu'échappent aux règles du marché les services d'intérêt généraux qui distribuent de façon universelle les allocations indépendamment des revenus et des personnes.

Ainsi, une allocation chômage de 2000 euros pour tous, indépendamment des revenus échapperait à la libéralisation.

Ainsi, des remboursement à 90% des frais dépensés, et non pas en considération de tableaux incompréhensibles (rendant la compréhension et la comparaison impossibles), échapperaient à la libéralisation.

Ainsi, une caisse de retraite distribuant à tout le monde une retraite de 2000 euros échapperait à la libéralisation.

Le marché ne s'est pas trompé et l'annonce que fait Ludovic Lamant est déjà précédée par des offensives commerciales.

Un commentaire à l'article de Ludovic Lamant signale, entre autres, l'activité publicitaire du groupe d'assurance Malakoff Médéric depuis un certain temps, soulignant avec malice qu'il est dirigé par le frère de l'ancien président Nicolas Sarkozy.

Le groupe Malakoff Médéric ne fait que mettre en oeuvre l'article L.111-1 du code de la mutualité que l'on doit à Lionel Jospin et au PS qui ont voté la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances .

Il ne s'agit pas d'une petite loi d'habilitation mais d'un gros paquet.

Cette loi d'habilitation a en effet permis au gouvernement de transposer 22 directives en évitant tout débat parlementaire.

Le politique n'est pas le seul à pouvoir être mis en cause dans ce subterfuge.

Le texte de l'Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992  montre que tous les syndicats ont été consultés, en tant que gestionnaires des caisses de sécurité sociale :

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 mars 2001 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2001 ;

Le seul syndicat qui ne soit  pas complice de cette imposture et de cette supercherie est SUD Solidaires.

L'actualité que rapporte au niveau européen Ludovic Lamant révèle l'implication importante du PS et des quatre grandes confédérations.

Ces organisations ont cédé aux intérêts du marché et du capital. Elles ont conscience de leur faiblesse et de la trahison de leurs adhérents au point  d'agir en catimini, en détournant le processus démocratique par une adoption des textes par voie d'ordonnance qui élude le débat démocratique et l'information de l'opinion. C'est un aveu de faiblesse, un facteur de faiblesse, un risque pour la démocratie.

Un tel comportement révèle la lâcheté. Rien n'est plus propice à la manipulation, et donc à la corruption, que la mauvaise conscience. Ne rien en dire, n'en pas parler pour couvrir la honte et maintenir les apparences de l'imposture. Le secret est le rideau pudique que l'on tire à l'entrée de l'antichambre qui mène à l'arbitraire.

Interrogeons-nous donc d'abord sur l'action des organisations politiques et syndicales françaises dans la dérégulation et la régression sociale avant de stigmatiser la Commission comme seule responsable.

Sans le PS et les syndicats, l'actualité rapportée par Ludovic Lamant n'aurait pas été possible.

Tout cela n'est pas de nature à renforcer la confiance de l'opinion dans ses institutions.

Si le processus législatif est lui-même victime d'une corruption, comment envisager sérieusement de lutter contre la corruption ?

Exigeons que seuls les textes débattus publiquement et ayant fait l'objet d'une couverture médiatique puissent acquérir force de loi.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Europe liberticide

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mika 22/10/2012 09:58


Excellente nouvelle pour tous ceux qui sont CONTRE la Préférence Nationale: L'UE va demander à la France de ne plus subventionner SON cinéma. NOS
BOBOS qui qualifiaient pudiquement ce privilège dicriminatoire "d'Exception Française" sont rattrapés par leurs incohérences puisqu’ils trouvaient INJUSTE que
cette mesure s’appliqua au petit peuple.


 

jp 22/10/2012 09:45


s'est un piege à con ,j'ai eu  une conversation avec un organisme privé,bien sur moins chère(mais)ont vous demande le montant que vous versé à votre organisme,puis il vous dise,cette close
vous avez pas besoin celle ci non plus etc...vous vous retrouvez a la 1° potion (garantie minimun)