Une loi inique contre les agriculteurs.

Publié le 3 Décembre 2011

Une loi a été votée et passée quasiment sous silence par nos journalistes et autres "déformatifs" de la presse. Bien sûr, cela concerne les agriculteurs mais c'est surtout nos libertés qui une fois de plus sont flouées. Cet article était une mise en garde, mais il n'a pas permis d'empêcher le vote de cette loi. Probablement une loi pour se mettre en phase avec une directive européenne.

Même si l'info est diffusée par un blog qui ne partage pas nos orientations, cela reste une info.

Gérard Brazon

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AGRICULTURE

Le droit de planter et cultiver librement bientôt interdit ?

PAR SOPHIE CHAPELLE 

Les industries et multinationales semencières veulent rendre les paysans captifs… grâce à la loi. Les députés doivent examiner le 28 novembre un texte instaurant une « contribution volontaire obligatoire » : une véritable dîme sur les semences. Ressemer librement sa propre récolte ou échanger des variétés de plantes deviendra illégal. Soucieux de préserver l’autonomie alimentaire, des paysans et des citoyens entrent en résistance.

Photo : source

Demain, graines et semences ne seront peut-être plus libres. Des agriculteurs s’inquiètent d’une proposition de loi votée par les sénateurs le 8 juillet dernier (et que l’Assemblée nationale vient de voter le 28 novembre), et déjà appliquée par décret aux productions de blé tendre. S’ils veulent conserver une partie de leur récolte pour la ressemer l’année suivante (quoi de plus naturel ?), les producteurs de blé tendre doivent payer une redevance appelée « Contribution volontaire obligatoire » (sic). « L’enjeu de cette nouvelle proposition de loi est d’étendre ce mécanisme à tous les paysans, alerte Guy Kastler, du Réseau semences paysannesChaque fois qu’on cultivera un hectare, ils prendront un peu d’argent de nos poches pour payer les détenteurs de propriété intellectuelle. » La loi prévoit de considérer la reproduction de semences à la ferme, sans payer cette dîme moderne à leurs « propriétaires », comme une contrefaçon [1]. La récolte pourra alors être saisie.

Qui sont ces propriétaires de semences à qui la « contribution volontaire » sera reversée ? Depuis 1949, toute variété de semence mise sur le marché doit obligatoirement être inscrite sur le catalogue géré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), dont le siège est à Angers  [2]. Cet office accorde un droit de propriété intellectuelle, d’une durée de 25 à 30 ans, à « l’obtenteur », celui qui a sélectionné cette variété. Les principaux détenteurs de ces « certificats d’obtention végétale » [3] ne sont autres que les grandes multinationales semencières : Bayer, Limagrain, Monsanto, Pioneer, Vilmorin ou Syngenta. Tous réunis au sein de l’Union française des semenciers, qui aurait fortement appuyé le projet de loi.

Rendre les paysans captifs

« Le fait que l’obtenteur soit rétribué pour son travail de recherche ne nous pose pas de problème, explique Jean-Pierre Lebrun, un maraîcher biologique à la retraite. En revanche, nous sommes opposés à ce que ces obtenteurs récupèrent des taxes sur le travail de sélection que nous menons dans nos fermes. » Avec d’autres paysans et des consommateurs soucieux de préserver l’autonomie alimentaire, Jean-Pierre a fait le déplacement à Angers ce 19 novembre pour « débaptiser » l’OCVV, renommé « Office communautaire de la confiscation des semences ». Un geste symbolique qui en dit long sur les menaces pesant sur l’avenir de notre alimentation.

Yves Manguy, agriculteur à la retraite, connaît bien les semences de ferme, ces graines récoltées à partir de variétés sélectionnées par l’industrie semencière, mais multipliées par l’agriculteur lui-même par souci d’économie et d’indépendance. Pour cet ancien porte-parole de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF), l’objectif des firmes semencières est clair : « Elles veulent instaurer un marché captif, que les agriculteurs achètent leurs semences et qu’ils n’en fassent plus chez eux. La loi en préparation consiste non pas à interdire complètement mais à restreindre un maximum le droit des semences à la ferme. » Le texte propose ainsi d’autoriser la semence de ferme pour seulement 21 espèces – en échange du paiement de la Contribution volontaire obligatoire – et d’interdire cette pratique pour toutes les autres espèces.

« Ce n’est pas la recherche qu’ils veulent rémunérer mais les actionnaires »

Pourquoi cette redevance ? Officiellement, pour financer la recherche. Actuellement, 85 % des sommes récoltées par la Contribution volontaire obligatoire sont reversées directement aux obtenteurs, et 15 % servent à alimenter le Fonds de soutien à l’obtention végétale en blé tendre« Les objectifs de sécurité et de qualité alimentaire doivent être définis par le public, et non par les seules recherches de profits des entreprises semencières privées », argue laConfédération paysanne. D’après le syndicat, l’application de la proposition de loi entraînerait un prélèvement supplémentaire sur le revenu des agriculteurs français estimé à 35 millions d’euros. « La recherche doit être financée aussi par le public et non par les seuls agriculteurs. Il convient de mettre en place un mécanisme de financement public de la recherche », estime la Confédération paysanne. Le syndicat suspecte l’Union française des semenciers de vouloir d’ailleurs tripler la redevance (environ 3,50 euros par hectare aujourd’hui).

Des carottes illégales et des choux clandestins

Non loin de l’Office communautaire des variétés végétales, sur la place du Pilori, dans une rue piétonne d’Angers, se déroulent les rencontres des semences paysannes et fermières d’Anjou. Ici, des artisans semenciers partagent une même passion, celle de la sélection, de la conservation, de la multiplication et de l’échange des semences. François Delmond est membre de l’association Les Croqueurs de carottes, qui sauvegarde les variétés potagères traditionnelles menacées de disparition. Sur le stand, plusieurs variétés de carottes et de choux rouges sont proposées à la dégustation. Les réactions varient du « surprenante, celle-là » au « celle-ci a un goût de noisette très fort, vous ne trouvez pas ? ». Pour François, ces dégustations sont l’occasion de montrer l’impact des choix variétaux sur la qualité gustative.

« Ce que vous mangez est une variété de carotte illégale car elle a été radiée du catalogue, elle ne respectait pas les critères », explique François à une passante. Entre 1954 (date d’existence du premier catalogue des variétés de plantes potagères) et 2002, 80 % des variétés ont été radiées du catalogue, à cause d’une réglementation de plus en plus contraignante. « Ce que nous voulons, c’est la liberté de faire notre travail en âme et conscience, la liberté du jardinier de semer la variété qu’il veut et la liberté du consommateur d’accéder à des aliments différents. » Une liberté qui contribue à l’augmentation et à la conservation de la biodiversité cultivée, à la réduction de l’utilisation des pesticides ainsi qu’à l’essor de variétés adaptées à leurs terroirs et aux variations climatiques.

Rébellion contre la dîme des multinationales

Une campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences vient d’être lancée par plusieurs organisations. « Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les OGM brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée sont reconnus par le Traité international sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français », rappelle Anne-Charlotte Moÿ, en charge des questions juridiques au Réseau semences paysannes. Or, une succession de règlements européens et de lois nationales conduisent progressivement à leur interdiction totale.

La proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale doit être débattue le 28 novembre à l’Assemblée nationale. Il est encore possible de participer à la cyberaction, qui a déjà recueilli plus de 14 000 signatures, et un rassemblement est prévu devant l’Assemblée.« Il nous faut rester mobilisés, avertit Guy Kastler, afin de ne pas abandonner l’alimentation à quelques firmes multinationales. » Il y a trois siècles, les paysans versaient la dîme ou étaient contraints à des corvées au profit du seigneur local, propriétaire des terres... Aujourd’hui, cette domination s’est déplacée vers les semences.

Sophie Chapelle

Notes

[1] Lire à ce sujet Comment les semenciers tentent d’asservir l’agriculture paysanne.

[2] Pour être inscrites, les variétés doivent répondre à trois critères : la distinction (la variété doit être nettement distincte de toute autre variété notoirement connue) ; l’homogénéité (la variété est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents) ; la stabilité (la variété reste conforme à la définition de ses caractères essentiels après avoir été reproduite ou multipliée).

[3] En Europe, on utilise le terme de « certificat d’obtention végétale », qui protège une variété. Son équivalent outre-Atlantique est le brevet, qui protège l’information génétique contenue dans une même variété. Du coup, il arrive qu’une plante fasse l’objet d’un double droit de propriété intellectuelle...

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Economie-Finance-Industrie

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marco 07/12/2011 13:57


j'ai entendu cette information sur TF1 bretagne

Epicure 03/12/2011 17:37


Quand les paysans français auront des couilles et se priveront d'une année de salaire et stopperont les remboursements d'achats abuisfs qu'ils ont fait plus par narcissisme que par nécessité
absolue, l'etat et la Nation affamée d'une récolte commenceront à les respecter et nous-même à les plaindre....


J'ai péféré prendere des vacances que de bosser (pendant 22 ans) trois mois de plus par an pour ne gagner plus que 27% de mon chiffre d'affaire !


Tandis que mes collègues travaillaient ces mois là pour payer leurs impôts...disaient-ils. En effet...


Alors au lieu de râler et faire des manifs débiles "gauchistes de droites" il faut ne plus livrer les cerises pêches ou tomates à un prix à perte mais préférer la perte sans travail du tout!


Mais je prêche dans le désert de la sottise couarde...


Paysans ! Faites des économies, des conserves et augmentez votre potager; et faites grèves jusqu'à reddition des oligarques. Ou crevez...

Marie-Claire Muller 03/12/2011 15:37


« Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et
des contaminations par les OGM brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée sont reconnus par le Traité international sur les semences approuvé en 2005
par le Parlement français », rappelle Anne-Charlotte Moÿ, en charge des questions juridiques au Réseau semences paysannes. Or, une succession de règlements européens et de lois
nationales conduisent progressivement à leur interdiction totale.


ENCORE UN COUP DE  L EUROPE TOTALITAIRE  faisant la carpette devant les grandes sociétés d'empoisonneurs comme monsanto qui
veut absolument nous fourguer son poison(l'ue a donner son feu vert) Paysans à vos fourches!!!!!!!